Affaire Sherry Singh : Le PM nie avoir parlé de vol mais de blanchiment

L’affaire de la saisie de câbles en cuivre à la fonderie de Tradeway International Ltd, provenant de Mauritius Telecom a été évoquée lors du Prime Minister’s Question Time hier. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a tenu à préciser que cette enquête porte sur un cas éventuel de blanchiment de fonds, avec ce qui serait une suspicion de vol à la base. Toutefois, à une interpellation de Reza Uteem sur ce point, il a affirmé n’avoir jamais parlé de vol…

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La Police Headquarters Striking Team et la Major Crime Investigation Team ont ouvert une enquête sur un cas suspect de Money Laundering en mars dernier, suivant rapport soumis par la Financial Intelligence Unit (FIU). « In the course of investigation, credible information was obtained that the case was linked to theft of copper to the prejudice of Mauritius Telecom », declare d’emblée le Premier minister.

Toutefois, lors de la tranche des interpellations supplémentaires, Reza Uteem a voulu savoir si, au moment du « vol » mentionné, Sherry Singh était son conseiller et qu’il n’a jamais été interrogé à ce sujet. Pravind Jugnauth devait nier avoir parlé de vol. Il devait ajouter qu’une enquête avait été ouverte sur un cas suspect de blanchiment d’argent.
Luchmun-Roy : Qui sont les Shareholders de Tradeway International Ltd situé à La-Tour-Koenig ?

PM : Tradeway International Ltd a trois directeurs, nommément, C.M, S.M et D.P. Le premier nommé est le seul Shareholder de la compagnie.
Luchmun-Roy : Les directeurs mentionnés ainsi que le Shareholder ont-ils été interrogés par la police ?

PM : Seul M. D.P a été interrogé pour le moment. Il a été arrêté sous une charge de complot et de blanchiment d’argent et remis en liberté sous caution le 24 mai 2023, après avoir fourni une caution de Rs 100 000. C.M. et S.M. ne sont pas à Maurice actuellement. Donc, ils n’ont pu être interrogés.

Luchmun-Roy : Y a-t-il eu des démarches entreprises de la part du gouvernement, pour que ces individus soient interrogés ?

PM : D’après mes informations, M. S.M est le frère de M. C.M. Il est directeur de Tradeway International Ltd depuis le 21 juillet 2020. Il détient un Occupational Permit, en tant que professionnel. Il a quitté Maurice pour la France le 22 février, et il n’est pas encore rentré à Maurice.

Pour ce qui est de M. C.M, il est directeur de Tradeway International Ltd depuis le 20 novembre 2012. Celui-ci est né en Inde, mais détient également la nationalité mauricienne depuis le 4 août 2021. Il a quitté Maurice pour Dubaï, le 8 avril 2023 et n’a donc pu être interrogé sur cette affaire, mais dépendant du progrès de l’enquête, la possibilité de demander son rapatriement sera envisagée, étant donné qu’il détient la nationalité mauricienne.

Tour : Est-ce que Sherry Singh détient un compte bancaire à l’étranger ?

PM : Je rappelle que j’avais posé moi-même des questions à cet effet lors de rassemblements politiques. Je me souviens que lors d’une émission radiophonique, il avait été pressé de questions à ce sujet. Après un moment, il a finalement répondu que ni lui, ni son épouse ne détenaient de comptes bancaires à l’étranger. Je laisserai le soin à l’enquête de nous révéler s’il est en train de dire la vérité ou pas.

Abbas-Mamode : Y a-t-il une interdiction de quitter le pays qui pèse sur M. M.S et Mme V.S  (le couple Singh ) ?

PM : Le magistrat de Port-Louis Sud a, en effet, émis un Prohibition Order à l’égard de M. M.S et Mme V.S, leur interdisant de quitter le pays, jusqu’à la fin de l’enquête sous la clause 14 de la Bail Amendment Act 2002. Leurs passeports ont été réquisitionnés par le Passport and Immigration Office. Seule Mme V.S a logé une contestation en Cour. L’affaire sera appelée le 7 juin 2023.

Lobine : Le PM est-il au courant qu’en dépit de la saisie des câbles en cuivre, le Scrapyard de Tradeway International Ltd à La-Tour-Koenig est toujours opérationnel ? Le permis d’opération n’a pas encore été suspendu.

PM : Je ne suis pas au courant de cette situation. Je sais que les câbles ont été saisis comme Exhibits pour les besoins de l’enquête. Je dois me renseigner auprès de la police et d’autres autorités, s’il y a d’autres actions concernant les faits mentionnés.

Dhunnoo : Quel est le Company Profile de Tradeway International Ltd et est-ce que la FIU est en train d’enquêter sur cette compagnie ?

PM : J’ai appris que la FIU est en train d’enquêter sur eux dans le sillage de l’enquête sur le blanchiment d’argent, au préjudice de Mauritius Telecom depuis 2021. Quatre Ex Parte Applications ont été faites par la FIU devant le juge siégeant en référé le 28 mars 2023, en vue d’obtenir un Restriction Order à l’encontre un certain nombre de suspects.

Cette demande a été agréée le 29 mars 2023 par la juge en chambre, après avoir pris en considération des affidavits présentés. De tels ordres ne sont pas délivrés par une simple demande de la FIU. Les juges en chambre doivent être satisfaits des raisons données par la FIU avant d’accorder un Restriction Order. Ces ordres sont valables pour une durée de 12 mois et peuvent être renouvelés. L’article 27 (1) (a) de l’Asset Recovery Act.

Une fois un Restriction Order émis, les autorités, dont la police, la MRA et la FIU, doivent mener leur enquête en 12 mois. Cet ordre empêche les personnes concernées de se débarrasser de leurs biens pendant l’enquête. Je dois aussi préciser que les délibérations devant le juge siégeant en référé sont réservées strictement aux parties concernées.

L’article 31 de l’Asset Recovery Act prévoit également qu’une personne sous le coup d’un Restriction Order fasse appel au juge en chambre pour une « variation » du Restriction Order. Dans le présent cas, certaines parties concernées ont fait de demande en ce sens. La décision reviendra à la Cour.

Uteem : Le PM a mentionné un cas de vol au préjudice de Mauritius Telecom à la base de cette affaire. Est-ce qu’au moment des faits, Sherry Singh était votre conseiller, et il n’a ni été interrogé ni harcelé à ce sujet ?

PM : L’honorable membre n’a pas bien écouté ma réponse. Je n’ai jamais parlé de vol. Vous devez écouter ce que je dis, pas ce que les autres disent dans cette Chambre. Je peux répéter ce que j’ai dit : la Special Striking Team et le Major Crime Investigation Team ont démarré une enquête sur un cas suspect de Money Laundering  et d’autres délits possibles. Ce sera à l’enquête de révéler s’il y a eu un délit quelconque.

Speaker : Honorable Mayotte.

Mayotte : M. le Président, j’ai bien écouté le Premier ministre, la réponse à ma question a déjà été fournie.

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