AFFIDAVITS OF PRESCRIPTION ACT: Le projet de loi voté sans amendement

L’Attorney General Yatin Varma a présenté hier l’Affidavits of Prescription Act (Suspension of certain provisions) Bill suite à la demande de la Commission d’enquête sur la prescription des terres. Selon cette instance, la procédure, trop simple, pourrait encourager une pratique frauduleuse. Le député Veda Baloomoody s’est dit en faveur de la démarche mais insiste sur la poursuite des faux demandeurs et des mesures disciplinaires contre les hommes de loi véreux leur venant en aide.
C’est l’Attorney General Yatin Varma qui a présenté l’Affidavits of Prescription Act (Suspension of certain provisions) Bill hier après-midi au Parlement. Cet amendement à la loi a été demandé, selon le représentant légal du gouvernement, par la Commission d’enquête sur la prescription des terres présidée par la Senior Magistrate Shameem Hamuth-Laulloo. La commission a en effet demandé que certaines dispositions de cette loi soient suspendues suite au nombre grandissant de demandes.
Yatin Varma a fait ressortir que dans la plupart des cas, les deux témoins n’ont jamais vu la terre en question et ne connaissent peut-être pas le demandeur. Selon l’Attorney General, les Mauriciens, qui ne lisent pas assez les journaux, peuvent ne pas prendre connaissances des publications en ce sens. Il a aussi noté des irrégularités dans certains memorandums of survey d’arpenteurs jurés.
Le projet de loi a été voté à l’unanimité. Le député mauve de la circonscription N° 1 Veda Baloomoody s’est dit d’accord avec la suspension de ces dispositions. Parmi les demandes, beaucoup sont fausses, a-t-il précisé. « Si la commission d’enquête arrive à la conclusion qu’il y a de fausses demandes, il faut référer ces cas au directeur des poursuites publiques (DPP) », a souligné le membre de l’opposition. En effet, « Swearing false affidavit » est un délit pénal. M. Baloomoody, avocat de profession, a aussi réclamé des actions disciplinaires contre certains hommes de loi qui se font complices des faux demandeurs.
Le gouvernement a institué deux commissions d’enquête ; une sur la prescription des terres et une sur la vente à la barre (Sale by Levy). Il a eu, selon Yatin Varma, la présence d’esprit d’instituer ces deux instances en vue de découvrir s’il y a eu maldonne et d’analyser les préjudices causés au public. Chaque commission d’enquête est présidée par une Senior Magistrate.
L’Affidavits of Prescription Act date de 1958. À Maurice, indique-t-on, il est extrêmement facile de prescrire des terres. Pour ce faire, deux témoins doivent jurer un affidavit disant que le demandeur a habité sur la terre réclamée pendant plus de 30 ans. Il suffit alors de déposer l’affidavit au bureau du Registrar-General avec un memorandum of survey et ensuite diffuser une publication dans deux quotidiens et la Government Gazette. Après trois mois s’il n’y a pas d’objection du public, le terrain appartient au demandeur.