AMENDEMENTS AU DTAC : Le gouvernement indien sollicite les commentaires des opérateurs

Le gouvernement indien recherche les points de vue des opérateurs économiques sur les amendements qui ont été apportés au traité de non-double imposition (Double Taxation Avoidance Convention) entre Maurice et l’Inde. Cette démarche intervient au lendemain de la décision des autorités de la Grande Péninsule d’instituer un comité de travail élargi pour se pencher sur les questions corrélatives et autres retombées suivant la modification du traité en question.
Le ministère des Finances de l’Inde a émis dans le courant de la semaine un communiqué invitant les différentes parties concernées par les amendements au DTAC à soumettre, au plus tard le 4 juillet, leurs commentaires sur les questions relatives au comité de travail qui vient d’être formé. Dirigé par le Joint Secretary pour les affaires fiscales, ce comité comprend des officiers du Central Board of Direct Taxes (CBDT) et de divers départements ainsi que des représentants du Securities Exchange Board of India (l’autorité boursière de la Grande Péninsule), des sociétés de courtage, des gestionnaires de fonds et d’institutions financières.  
Selon l’Economic Times of India, qui reprenait une information à cet effet transmise par le Press Trust of India (PTI), le comité de travail devra soumettre son rapport au CBDT dans un délai de trois mois. Revenant sur le point fort des amendements apportés à la convention sur la non-double imposition, l’Economic Times of India rappelle qu’après 33 ans, les compagnies faisant des investissements dans la Grande Péninsule en passant par Maurice auront à payer une taxe sur la plus-value réalisée au taux de 50% de la taxe en vigueur en Inde, soit 7,5%. Ce taux sera applicable à partir du 1er avril 2017 et sera maintenu pour une période de deux ans. À partir du 1er avril 2019, un taux de 15% sera en vigueur.
L’Economic Times of India indique par ailleurs que les « foreign investors have historically bought shares in Indian companies via entities in countries like Mauritius and Singapore, with which India has a treaty to avoid double taxation » et ajoute que « these countries either have no tax on capital gains or have rates lower than what they are in India ». Dans certains milieux des affaires, en Inde aussi bien qu’à Maurice, on pense que les changements apportés à l’accord de non-double imposition refroidiront l’ardeur des investisseurs du fait que les taxes applicables auront un « impact défavorable » au niveau des retours sur investissement.
De 2000 à 2015, environ un tiers des investissements directs étrangers en Inde, soit environ USD 94 milliards, sont passés par Maurice. L’Economic Times of India indiquait récemment que, pour les milieux financiers en Inde, les amendements apportés au DTAC avec Maurice devraient entraîner des modifications aux traités existants entre l’Inde et certains pays, dont Singapour, Chypre et les Pays-Bas. On observe par ailleurs que, pour la période avril-décembre 2015, Maurice et Singapour ont assuré pour environ USD 17 milliards de FDI entrant en Inde sur un total de USD 29,4 milliards.