ANNULATION D’UNE DÉCISION : La compagnie Indian Oil (Mauritius) Ltd déboutée

La compagnie Indian Oil (Mauritius) Ltd avait un contrat avec IPH Ltd pour la distribution de produits pétroliers. Selon les termes du contrat, Indian Oil, en tant que fournisseur, avait la responsabilité de l’entretien des équipements pour la distribution de l’essence. Or cette dernière reprochait au distributeur de lui avoir fait encourir d’énormes pertes d’essence. Me Ravin Chetty SC avait été désigné en tant qu’unique arbitre pour régler ce litige et il avait conclu que Indian Oil était fautif. La demande logée par Indian Oil en Cour suprême pour annuler cette décision du Senior Counsel a été rejetée par le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Iqbal Maghooa.
`Selon le contrat, l’emplacement ainsi que les équipements appartenaient à Indian Oil, qui avait la responsabilité de l’entretien. Elle avait même engagé les services d’une autre firme pour l’entretien mensuel des machines. IPH Ltd avait ainsi affirmé avoir encouru d’énormes pertes suite à l’incapacité d’Indian Oil de maintenir les unités de distribution en bon état. Cette perte aurait été causée par les unités de distribution défectueuses fournies par Indian Oil. Cette dernière avait catégoriquement nié toute responsabilité, s’appuyant sur une clause du contrat pour dire que c’est IPH Ltd qui était responsable des pertes.
Me Chetty, après avoir écouté les deux parties, avait conclu que ces pertes avaient été causées par les machines défectueuses et avait ordonné à Indian Oil de payer des dommages à IPH Ltd. Pour justifier sa demande d’annulation de la conclusion de Me Chetty, Indian Oil avait avancé, dans sa plainte, que l’arbitre n’avait pas respecté son mandat et avait outrepassé ses pouvoirs dans l’exécution de la « mission » qui lui avait été confiée. Le Chef juge et le juge Iqbal Maghooa ont cependant conclu que la clause du contrat sur laquelle s’est appuyée Indian Oil pour justifier sa demande n’avait rien à voir avec l’entretien des machines de distribution, mais parle plutôt de la quantité des produits. « It is clear ex facie the “compromis” that the respondent’s claim was not about the quantity supplied but about the loss caused by the faulty dispensing units provided by the applicant and the failure of the applicant to maintain these dispensing units in good working order », ont-ils fait ressortir.
De plus, la Cour a souligné que Me Chetty avait pris en considération le fait que IPH Ltd, qui avait retenu les services de Me Gavin Glover, Senior Counsel, et Me Pazhany Rangasamy, avoué, avait informé Indian Oil de ce problème de machines défectueuses et que cette dernière n’avait rien fait en dépit de plusieurs doléances. « The arbitrator accordingly found that, on the evidence adduced by the applicant itself, the applicant had failed in its duty of maintaining the dispensing units in good working order, thus resulting in the loss of mogas. We are not prepared to say that in so doing the arbitrator has breached or exceeded his mission », ont conclu le Chef juge et le juge Iqbal Maghooa.