La Mauritius Commercial Bank (MCB), qui conteste en appel le verdict de culpabilité prononcé par la Cour intermédiaire dans l’affaire MCB/NPF et la fraude de Rs 881 millions, a logé un point de droit pour contester l’intention de l’ICAC de soumettre ses plaidoiries en appel. Son homme de loi, Me Eric Ribot Sr, SC, évoque un procès inéquitable et une violation du principe d’égalité des armes si deux institutions comme le DPP et l’ICAC interviennent dans les procédures. Me Rashid Ahmine, Deputy DPP, avance quant à lui que l’ICAC est autant concernée que le DPP dans cette affaire, ayant mené l’enquête qui a débouché sur l’institution d’un procès en plus d’être citée comme défendeur par la MCB dans cet appel.
Dans le cadre de cet appel devant les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Mary Jane Lau Yuk Poon, Me Eric Ribot Sr devait contester le fait que l’ICAC soit partie prenante dans l’appel en offrant ses plaidoiries. Il devait avancer que selon les pouvoirs juridictionnels du DPP sous l’article 72 sous-sections 3(a) et (b) de la Constitution, il est celui qui décide d’instituer un procès ou ‘take over’ les procédures, comme dans ce cas où c’est l’ICAC qui a juré le chef d’accusation et le DPP a mené les procédures pénales. Selon Me Ribot, tout au long du procès c’est le DPP qui menait les poursuites et qu’ainsi « il ne peut y avoir deux institutions qui mènent l’appel ». Et l’avocat de la MCB d’avancer que la banque commerciale n’a d’autre choix que de joindre l’ICAC et le DPP comme parties dans l’appel mais que le DPP est la seule institution à pouvoir intervenir dans les procédures. Interrogé par la cour sur l’appel du DPP contre l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire Medpoint devant le Privy Council, où le représentant de l’ICAC était présent pour soumettre des plaidoiries écrites, Me Ribot a avancé que cet aspect n’avait pas été considéré par le comité judiciaire et qu’il n’y avait pas d’objections à ce que l’ICAC soit partie prenante.
Pour cet appel, l’avocat de la MCB évoque une violation du principe d’égalité des armes en se retrouvant face à deux institutions. L’avocate représentant l’ICAC devait quant à elle soutenir que d’empêcher la Commission anti-corruption de soumettre ses plaidoiries serait contre le ‘right of audience’ régi sous l’article 12 de la Courts Act du fait d’être cité comme parti mais ne pas pouvoir intervenir. Elle devait rappeler que l’ICAC a juré et soutenu l’accusation en cour mais que c’est le DPP qui est intervenu pour mener les poursuites comme le veut la loi.
Me Rashid Ahmine, Deputy DPP, devait, lui, rappeler que l’ICAC demeure ‘l’investigatory authority’ malgré que le DPP ait pris le contrôle des poursuites devant la Cour intermédiaire. D’ajouter que c’est la MCB qui a décidé d’inclure l’ICAC comme partie dans l’appel et ne peut venir contester la soumission des plaidoiries de la Commission anti-corruption dans cet appel. Le Deputy DPP a mis en exergue que la MCB n’encourra aucun préjudice « as appeal issues are taken in law » et qu’il n’y aura pas de violation du principe d’égalité des armes, ajoutant que l’ICAC est bien un « interested party » dans cette affaire et « doit être autorisée à soumettre sa plaidoirie ». Les juges se prononceront à ce sujet ultérieurement.
Dans le cadre de cette affaire, la MCB avait été reconnue coupable en Cour intermédiaire, le 13 octobre 2017, de n’avoir pas pris toutes les précautions nécessaires et de ne pas avoir adopté le mécanisme adéquat pour éviter une fraude à hauteur de Rs 881 millions. La banque a été critiquée pour avoir failli dans sa tâche de réguler son système de contrôle interne. Ce qui aurait provoqué, selon l’ICAC, une fraude de Rs 881 millions au détriment du Fonds national de pension (NPF) en 2002. La banque commerciale avait pris Robert Lesage comme le responsable de cette fraude. La cour devait cependant infliger une amende de Rs 1,8 M à la banque pour ce délit.