APPEL DPP : Un nouveau procès ordonné contre Doobraj Pardessy

Doobraj Pardessy était poursuivi en Cour intermédiaire sous une charge de conspiracy en violation à la section 109 (1) de la Criminal Code (Supplementary) Act. Il lui était reproché d’avoir comploté avec Rajanirina Jose Alain Andriamanga de nationalité malgache pour possession de 550 grammes d’héroïne contenue dans 55 pellets. La Cour intermédiaire l’avait disculpé, arguant que la poursuite n’avait pu établir l’élément de complot entre les deux. Toutefois, le DPP a interjeté appel et la Cour suprême a ordonné un nouveau procès devant un autre magistrat.
Doobraj Pardessy était accusé d’avoir le 6 février 2010 « criminally and willfully agree with another person to do an act which is unlawful, to wit », avec Rajanirina Jose Alain Andriamanga de nationalité malgache de prendre possession de 550 grammes d’héroïne dissimulée dans 55 pellets. Le 21 juin 2010, le Malgache avait été arrêté à l’aéroport de Plaisance et avait été conduit à l’hôpital de Rose-Belle où il avait purgé 62 pellets contenant 620 grammes d’héroïne. Au cours de l’enquête policière, il avait révélé qu’il était venu en visite à Maurice au mois de février après que deux femmes malgaches lui ont demandé d’apporter des diamants à Maurice ; il les avait alors avalés. À Maurice, le jour de son arrivée en février, il est allé à City Shop Hotel, Plainte-Verte, pour y passer son séjour. Le lendemain Doobraj Pardessy serait venu le récupérer pour le conduire à une maison à Arsenal. Une fois sur place, ce dernier lui aurait donné un pot, du savon et un sachet. Il a alors purgé 55 pellets qu’il a remis à Doodraj Pardessy. Ce dernier lui avait informé que ces pellets contenaient de l’héroïne.
Or, le magistrat avait disculpé Doobraj Pardessy de la charge soutenant que la poursuite n’avait pu prouver un élément essentiel de la charge de conspiracy qui est l’accord entre les deux parties pour commettre le délit. Le bureau du DPP avait alors fait appel de ce jugement, arguant que la poursuite avait pu lors du procès établir qu’il y avait un accord entre Doobraj Pardessy et le Malgache bien qu’il n’y avait aucune preuve de communication entre eux. Le magistrat avait aussi trouvé qu’il n’y avait aucune preuve qu’il y avait eu des échanges entre les deux pour possession de drogue.
La déposition de Rajanirina Jose Alain Andriamanga avait été enregistrée en français avec l’aide d’un interprète. La Cour d’appel a ainsi trouvé que bien qu’il n’existait aucune preuve directe d’un accord entre les deux pour prendre possession de l’héroïne que transportait le Malgache, il y avait suffisamment d’éléments dans cette affaire pour prouver la charge de conspiracy. La cour a statué que les faits démontrent que Doobraj Pardessy avait récupéré Rajanirina Jose Alain Andriamanga de son hôtel et l’avait conduit dans une maison à Arsenal où un pot, du savon et un sachet lui ont été remis afin qu’il purge les 55 pellets d’héroïne. « The very fact that the respondent turned up at the particular hotel where M. Andriamanga was residing in Plaine Verte and confirmed his name with him ; that M. Andriamanga readily climbed onto the respondent’s motorcycle which proceeded to Arsenal and that the respondent gave him a pot, soap and a sachet when M. Andriamanga expressed a desire to go to the toilet, could reveal that there was an agreement between them for the respondent to retrieve and take possession of the pellets which M. Andriamanga would purge », ont fait ressortir les juges. La Cour d’appel a estimé que le magistrat, en prononçant le jugement, n’avait pas pris en considération plusieurs éléments pertinents de l’affaire, dont le fait que le Malgache n’avait démontré aucune objection pour accompagner l’accusé à Arsenal et avait procédé selon les instructions de ce dernier.
La Cour suprême a ainsi annulé le jugement de la Cour intermédiaire, ordonnant un nouveau procès devant un nouveau magistrat.