APPEL— FAUX PERMIS DE CONDUIRE: La Cour intermédiaire devra condamner trois chauffeurs

Le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge David Chan Kam Cheong, siégeant en instance d’appel, ont renvoyé trois chauffeurs devant la Cour criminelle intermédiaire. Poursuivis devant celle-ci pour avoir été en possession de permis de conduire comportant des irrégularités, ils avaient été acquittés.
L’appel a été logé par le DPP, qui n’était pas satisfait des conclusions de la Cour de première instance. Les trois accusés, Chandradeo Rambaran, Narainduth Seebaruth et Daneswar Toory, avaient été entendus séparément quand bien même ils répondaient de la même accusation de « Possession of a listed document, to wit : a driving licence with intent to deceive in breach of sections 161 (1) (c) (3) (a) and 163 (1) (a) (iii) (b) of the Road Traffic Act ».
L’accusé N°1 avait plaidé coupable et avait assuré lui-même sa défense, alors que les deux autres avaient nié avoir commis le délit reproché et avaient été défendus par des avocats. La Cour de première instance avait conclu que les accusés ont été faussement poursuivis en droit.
Le DPP a contesté ce raisonnement en soumettant les deux points d’appel suivants : 1) « The learned Magistrate erred in holding that it was clear a forged or invalid licence or a licence obtained irregularly was not a listing document for the purpose of section 161 (3) (a) of the Road Traffic Act ; et 2) The learned Magistrate therefore erred in dismissing the information against the Respondents. »
Les juges prennent note que pour la Cour, seuls les permis valides peuvent entraîner à ce qu’un conducteur soit verbalisé sous la section 161 de la Road Traffic Act (RTA). Pour les juges de la Cour d’appel, « this appeal, therefore, raises the following issue of law : do the words “a licence under this Act” in section 161 have a restricted meaning so as to mean only a valid licence issued under the Act or should they be given a wider meaning so as to include a forged or invalid licence as well ? »
La réponse donnée par les juges est la suivante : « We are of the view that they (NdlR : les mots “a licence under this Act”) mean a licence of a type referred to in the Act and include a bare or invalid driving licence. » Et de conclure ainsi : « We hold that it is clear that it was the intention of the legislator that this wider meaning should prevail. »
À la lumière de leurs conclusions, les juges sont d’avis que le magistrat était « wrong in law » lorsqu’il a rayé les trois charges que contenait l’acte d’accusation. Ils décident donc de renvoyer les trois accusés devant la Cour intermédiaire pour qu’ils soient trouvés coupables sous l’accusation qui pesait sur chacun d’eux et de prononcer la sentence appropriée.