APPEL—TRIBUNAL DE FLACQ: La réouverture d’un procès ordonné par les juges

Les juges Saheed Bhaukaurally et Benjamin Marie-Joseph ont, dans un jugement qu’ils ont rendu hier, ordonné qu’un procès qui s’est déroulé au tribunal de Flacq, soit réentendu. Il s’agit d’une affaire d’agression dans laquelle l’appelant, qui a contesté le jugement rendu contre lui, a été condamné à une amende de Rs 800.
L’appelant, Sowkutally Antoaroo, avait été accusé d’avoir commis un délit d’agression sur un dénommé Riyad Rahatolee (article 230 (1) du code pénal). L’incident se serait déroulé le 14 janvier 2009 vers 17 heures, selon ce qu’a affirmé le complainant, Riyad Rahatolee. Il a déclaré qu’il rentrait chez lui, cet après-midi-là, lorsque l’appelant, qui se trouvait sur la route, a  commencé à l’insulter tout en brandissant un sabre. L’appelant a agressé la présumée victime en lui lançant une pierre.
Toutefois, lorsque l’appel a été débattu, l’avocat du State Law Office n’a pas soutenu la condamnation prononcée contre Sowkutally Antoaroo. Il y a eu deux irrégularités qui ont été commises lors du procès et qui rendent le procès nul. La première est la manière dont les témoignages ont été enregistrés au dossier du procès. Lorsque l’accusé a été interrogé sur la pierre qu’il a lancée tel que rapporté par le complainant, il est indiqué que la victime s’était protégé de ses deux mains. La Police Form 58 fait mention d’abrasions au pouce droit et à la paume de sa main droite. Dans la version typée du procès-verbal, il est rapporté que c’est à la cuisse droite qu’on a trouvé des traces de blessure. Dans les notes inscrites par le magistrat on arrive difficilement à distinguer ce qu’il a noté : c’est soit « thumb », soit « thigh », soit plutôt « thunp ».
La seconde irrégularité vient du fait que le magistrat a cité le nom de Jean Michel Albert Rosette comme étant le complainant alors qu’il s’agissait de Riyad Rahatolee, comme c’est inscrit sur la PF 58.
« This led Counsel to argue that this was a “copy and paste” type of judgment. Needless to say that in the circumstances of this case, taken together with the unsatisfactory state of the record, this is an unacceptable irregularity », commentent les juges.
Comme les avocats des deux parties sont tombés d’accord pour proposer au Bench de retourner l’affaire devant la même instance en vue d’un nouveau procès, « we are agreeable to the course suggested by Counsel. We quash the conviction and
sentence of the appellant, declare the trial to be a nullity and remit the case back to the District Court of Flacq for a fresh hearing by another Magistrate » concluent les juges Bhaukaurally et Marie-Joseph.
Me Gavin Glover SC, assisté de Me Christine Sohun, avait représenté l’appelant, qui a également retenu les services de Me Jean-Claude Ohsan-Bellepeau, avoué.