APPEL: Valeur d’un appartement, la décision du Registrar General renversée

Les juges Saheeda Peeroo et Bushan Domah, siégeant en appel, ont renversé la décision du Registrar General (RG) d’évaluer un appartement de 827 pieds carrés à Rs 1 540 000, valeur qu’avait maintenue l’Assessment Review Committee (ARC). Ils ont estimé que le logement valait plutôt Rs 1 390 000.
Ehmun Kumar Seeburrun, promoteur de MeguinVil Building à Quatre-Bornes, s’étant retrouvé sous le coup d’une menace de saisie, a vendu à des proches, le couple Seeburrun, l’appartement en question. Cela dans le but d’éviter la vente à l’encan (sale by levy).
Le RG n’était cependant pas satisfait du montant de la vente de l’appartement déclaré à l’enregistrement, soit Rs 850 000. Lorsqu’un exercice a été entrepris par le Government Valuer (GV) entre le MeguinVil Building et deux autres bâtiments de niveau comparable, il a été établi que la valeur des deux immeubles, Victoria Court et Kelvic Court, était respectivement de Rs 13 594 et Rs 18 148.45 le mètre carré durant la période de juin 2002 à mai 2004. Les appartements de MeguinVil Building étaient eux proposés de Rs 10 667.10 à Rs 12 971.85 le mètre carré entre novembre 2000 et mars 2003.
Le RG a donc révisé la valeur de l’appartement pour la porter à Rs 20 000 le mètre carré, soit un montant que le vendeur et les acquéreurs ont jugé excessif. Ils ont décidé de solliciter l’intervention de l’ARC. Celui-ci a cependant conclu que l’estimation du RG était juste et l’a maintenu. D’où l’appel en Cour suprême.
Les juges estiment que le RG et l’ARC se sont trompés en considérant que les trois immeubles étaient de valeur égale. « One is tempted », disent-ils, « to conclude that the ARC assumed that all the apartments in the three buildings, MeguinVil Building, Victoria Court and Kelvic Court, referred to happen to be of the same quality and type. The misdirection lies in that assumption. It is an undeniable fact that there are buildings and buildings. The comparable method used for the evaluation of land, if used for the evaluation of buildings and apartments, should be effected with greater imagination ».
Pour les juges, tous les immeubles n’offrent pas les mêmes normes de qualité et de finishing touch, les mêmes facilités, le même look, la même perception, les mêmes dispositions de sécurité, etc. D’où leur décision de réduire la valeur de l’appartement acheté par le couple Seebarrun. Par conséquent, la Transfer Tax doit être calculée d’après la somme de Rs 1 390 000 au lieu de Rs 1 540 000.