- Le Whip Shakeel Mohamed renvoyé pour trois séances pour avoir « misled the House » au sujet de la version du Hansard pour la séance du 7 juillet
- Le député du MMM Franco Quirin expulsé à minuit dix par le Deputy Speaker et suspendu pour deux séances parlementaires
- Le député de la majorité Sanjit Nuckcheddy, Deputy Chairperson of Committees, écope d’une expulsion juste avant le vote sur la motion de censure contre le Speaker
- Le naufrage du MV Wakashio fait des vagues, Arvin Boolell réclamant la démission des ministres Ramano et Maudhoo ainsi qu’une Commission d’enquête
Comme pour ne pas déroger à de nouvelles habitudes, la séance de l’Assemblée nationale d’hier a été marquée par des sanctions, notamment une série d’expulsions. Ainsi, le Whip de l’opposition, Shakeel Mohamed, s’est vu infliger une suspension de deux jours et être privé de trois séances parlementaires. À la suite d’un Ruling du Speaker, Sooroojdev Phokeer, le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, a présenté une motion pour le Naming du député de l’opposition à la reprise des travaux pour le Lunch. Littéralement en fin de séance, deux autres expulsions ont été prononcées, notamment du député du MMM, Franco Quirin, avec deux séances de suspension et le backbencher de la majorité et Deputy Chairperson of Committees, Sanjit Kumar Nuckcheddy (voir texte en pages 10 et 11). D’autre part, comme il fallait s’y attendre, le naufrage du MV Wakashio sur les brisants de Pointe-d’Esny, avec dans son sillage une catastrophe écologique le long de la côte du Sud-Est, a fait des vagues lors de la tranche de la Private Notice Question du leader de l’opposition, Arvin Boolell, prenant pour cible le ministre de la Pêche, Sudheer Maudhoo. S’appuyant sur la thèse de Delaying Reaction Time pour le gouvernement en vue d’éviter la marée noire avec le déversement du fioul du vraquier nippon, battant pavillon panaméen, au large de Pointe-d’Esny, Arvin Boolell a réclamé la démission des ministres de l’Environnement et de la Pêche, Kavydass Ramano et Sudheer Maudhoo. Pas plus tard que le mardi 7, ces derniers s’étaient montrés des plus rassurants, balayant d’un revers de la main les risques d’Oil Spill.
Après le Ruling du Speaker à l’effet que le Whip Shakeel Mohamed s’était rendu coupable du délit de Misleading the House dans la version des débats du Hansard du 7 juillet, il était évident que la sanction allait suivre. D’autant plus avant de conclure le Ruling en début de séance, Sooroojdev Phokeer avait indiqué que « a mere apology would be adequate » vu que le député s’était engagé dans un exercice de « casting aspersion upon the Chair ».
Ainsi, à l’heure de la reprise après le déjeuner, Shakeel Mohamed a préféré ne pas revenir au sein de l’hémicycle. La motion de Naming de Shakeel Mohamed, présentée par le Premier ministre avec trois séances de suspension, a été adoptée comme une lettre à la poste avant le coup d’envoi de la tranche du Question Time.
De son côté, le ministre de l’Économie bleue et de la Pêche, Sudheer Maudhoo, a été acculé hier par Arvin Boolell lors du Question Time axée sur le naufrage du MV Wakashio depuis le samedi 25 juillet. Il a réclamé la démission immédiate du ministre pour avoir leurré, dit-il, la population au sujet du MV Wakashio en donnant l’impression qu’il n’y avait aucun problème.
« Dans n’importe quelle démocratie qui se respecte et où il y a l’État de droit, les deux ministres, à savoir celui de l’Économie bleue et de la Pêche et celui l’Environnement, auraient dû avoir soumis leur démission », a déclaré le leader de l’opposition, qui demande également l’institution d’une Commission d’enquête sur les omissions dans la gestion de cette affaire débouchant sur la pire catastrophe écologique dans les eaux mauriciennes.
Dans sa laborieuse réponse liminaire, suscitant des protestations à divers moments de la part d’Arvin Boolell pour abus du temps de la Chambre, le ministre Maudhoo a retracé les différentes étapes de cette affaire depuis la soirée du samedi 25 juillet. Il s’est appesanti sur le fait que ce n’est que le 6 août que le Tiers 3 Spill a été déclenché après que plus de 100 tonnes d’huile lourde ont été déversées dans la mer.
Ce n’est finalement que le 6 août que le gouvernement a été informé que le navire a connu des problèmes structurels. « At 11h05, the Special Casualty Representative informed that the vessel had suffered structural failure in way of fuel tank No. 1 Starboard. This tank contained 1183 cubic metres of Heavy Fuel Oil (HFO) which started to leak into the sea », ajoute le ministre, qui confirme que des enquêtes ont été diligentées à différents niveaux.
Le rapport de l’enquête devant servir de base à la mise sur pied de la Court of Investigation n’a pas encore été soumis. Devant la gravité de la situation, le Plan national d’urgence en cas d’Oil Spill fut déclenché
Boolell : En tant que ministre responsable vous êtes-vous assurés dès la première semaine que le capitaine du navire a respecté toutes les procédures établies en naviguant dans les eaux territoriales de Maurice ?
Maudhoo : C’est le directeur du Shipping qui s’occupe de la question. Je comprends que les rapports préliminaires arrivent….
Boolell : Vous ne savez pas… Est-ce que le capitaine a soumis son rapport ?
Maudhoo : Le directeur de la Marine était en contact avec le capitaine du navire.
Boolell : Est-ce que le capitaine a soumis un rapport puisqu’il est légalement tenu à le faire ?
Maudhoo : Pas un rapport mais un état de fait au directeur de la Marine. Boolell : Entre-temps il y a la pire menace écologique pesant sur le pays. Votre ministère a-t-il essayé de déterminer les circonstances de ce naufrage sur les récifs ?
Maudhoo : The preliminary enquiry is on. This will be done.
Boolell : Pourquoi n’avons-nous pas profité des avantages mis à la disposition par le secteur privé afin de pomper le pétrole depuis le début ?
Maudhoo : There is no private sector. Ensuite, il y avait le mauvais temps. Nous avions suivi les mêmes protocoles que ceux appliqués pour le naufrage d’Angel 1. The fact has been distorted. It is the Salvage Committee that takes control of the ship.
Boolell : Nous parlons de la pire catastrophe environnementale que le pays ait connue. Nous parlons de Livelihood et des personnes qui gagnent leur vie de la mer et de l’écosystème qui s’effondre. Or, dans une conférence de presse le 6 août, il a été affirmé que les autorités ont pris toutes les dispositions nécessaires. Quelles dispositions ont été prises par votre ministère durant la première semaine du naufrage ?
Maudhoo : L’exercice de due diligence a été fait par les autorités compétentes et rapporté quotidiennement au directeur de la Marine et aux autorités.
Boolell : Mardi dernier, le ministre de l’Environnement, en réponse à une interpellation parlementaire, se targuait que toutes les mesures aient été prises pour lutter contre la pollution dans n’importe quel lagon de Maurice. Or, ce gouvernement n’a pas assumé ses responsabilités, avec pour résultat qu’il y a eu un effondrement de l’écosystème du pays. Nous tenons ce gouvernement pour responsable ; les deux ministres sont coupables et doivent démissionner.
Maudhoo : Dans le monde entier, les navires sont pris en charge par des Salvage Committees.
Boolell : Jusqu’à mercredi dernier, le ministre de l’Environnement et vous avez fait croire à la population que la situation était sous contrôle alors qu’une catastrophe environnementale « was looming ». Ne pensez-vous pas que vous auriez dû démissionner pour avoir leurré la population, pour votre incompétence, la lenteur avec laquelle vous avez réagi et votre shortsightedness?
Maudhoo : Nous discutons d’une question sérieuse. Je ne veux pas faire de la politique. Nous avons commencé le travail sous le leadership du PM et l’opposition ne fait que crier sur tous les toits en s’adonnant à la cheap politics.
Ramful : Il y a eu beaucoup de critiques formulées à l’encontre de votre ministère, qui a pris tout son temps pour contrôler la situation. Vous dites qu’il y a eu un accord signé entre les armateurs et la Salvage Team ? Êtes-vous disposé à déposer sur la table de l’Assemblée nationale une copie de cet accord au nom de la transparence ?
Maudhoo : Je n’ai rien à cacher, ni le Premier ministre ni personne de ce côté de la Chambre. Le gouvernement a entrepris tous les efforts nécessaires. La population est au courant de cela.
Ramful : Êtes-vous prêt à déposer l’accord sur la table du Parlement ? Oui ou non ?
Maudhoo : Je ne crois pas que ce document puisse être rendu public. Il y a une enquête en cours. Attendons voir.
Boolell : À la lumière de ce qu’a dit le ministre, il a fallu attendre 14 jours pour voir le Premier ministre proclamer l’urgence environnementale. Votre ministère a-t-il reçu des instructions pour élaborer un Contingency Plan ? Si tel est le cas, il faut le rendre public. Tous les habitants des villages affectés attendent votre Contingency Plan.
Maudhoo : The Contingency Plan was deployed on the same day…
Boolell : You are running away from the fact. You are guilty of impropriety. Can we know when has he been informed that there is a risk that the vessel will break?
Maudhoo : Nous l’avons appris seulement le 6 août. The same day the contingency plan was deployed.
Boolell : Jusqu’à mercredi dernier, le ministre de la Pêche et celui de l’Environnement ont accusé des retards. Aujourd’hui, nous sommes confrontés au pire désastre écologique. Dans n’importe quelle démocratie qui se respecte, les deux ministres auraient dû démissionner.
Speaker : Ce n’est pas une question.
Xavier-Luc Duval : Je voudrais demander au ministre si ce n’est pas son attitude de « Attendons voir » qui a fait que depuis le naufrage du navire, il n’y a eu aucun pompage de l’huile lourde malgré le fait qu’il y avait des barges qui attendaient qu’on leur demande de le faire, et que rien n’a été effectué pour stabiliser le navire ? N’est-ce pas suffisant pour réclamer la révocation des ministres ?
Maudhoo : J’ai déjà répondu. Sous la Merchant Shipping Act, personne n’est habilité à intervenir sur le bateau. Il y a un « issue of liability » du navire. The salvage operation can only be operated by professional salvors. Et ce, une fois l’accord signé. C’est le travail des salvors.
Xavier-Luc Duval : Ce n’est pas vrai. Il faut voir la section 131…
Maudhoo : La même procédure a été appliquée pour Benita et Angel ….
Boolell : In view of the unprecedented crisis which the country is facing following the grounding of the vessel and the oil spill, may I ask the Prime minister to set up a Commission of inquiry to look into all irregularities, inappropriate decisions and omission and other culpable act, and that the ministers should step down until the end of the inquiry?
Speaker : This is not a question. Time is over. You are expressing an opinion…
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Le ministre Ramano
Une première version du
Climate Change Bill élaborée
Le conseil des ministres a donné son approbation à la rédaction du Climate Change Bill le 12 juin 2020. C’est ce qu’a déclaré le ministre de l’Environnement, Kavydass Ramano, à une interpellation du député travailliste, Fabrice David. Il a ajouté que son ministère a eu plusieurs consultations avec différentes parties prenantes à ce sujet et qu’une première version du projet de loi a déjà été élaborée.
Le principal objectif de ce projet de loi est de consolider le cadre légal et le mécanisme dans le but de rendre Maurice résiliente au changement climatique, et de réaliser une économie à faibles émissions conforme aux Objectifs du développement durable. « Maurice augmentera sa résilience contre les impacts du changement climatique grâce à ce projet de loi et complémentera également les lois liées au changement climatique, notamment a National Disaster Risk Reduction and Management Act de 2016, la Land Drainage Authority Act de 2017, la Local Government (Amendment) Act de 2018 et la Mauritius Meteorological Services Act de 2019. » Et le ministre Ramano de préciser : « A ce jour, trois sessions de travail ont été organisées en juin dernier au bureau de l’Attorney General pour finaliser le projet de loi. Une version améliorée du projet de loi est attendue. »
Fabrice David a également voulu savoir si un audit énergétique est envisagé sur l’ensemble des bâtiments publics qui sont énergivores. Le ministre devait alors souligner que les énergies renouvelables font partie intégrante de la priorité du gouvernement et que toutes les dispositions seront prises une fois le projet de loi rendu public.
Le député du PTr, Osman Mahomed, qui avance que la loi eu égard au changement climatique avait été annoncée en 2015, a voulu avoir des explications sur le retard accusé. Kavydass Ramano souligne que des consultations ont eu lieu, notamment avec toutes les parties prenantes concernées.
Pourquoi le délai ? Kavydass Ramano soutient qu’il ne pourra répondre pour les autres mais depuis qu’il est devenu ministre, il a fait de ce dossier sa priorité. Fabrice David a proposé la mise sur pied d’un Conseil scientifique national constitué d’experts nationaux, à laquelle le ministre devait expliquer que le projet de loi entend prévoir la participation des experts du ministère et de la société civile.
« Outre le Climate Change Bill, nous travaillons également sur un Observatoire de l’environnement, en collaboration avec l’Université de Maurice », ajoute le ministre.