Avec les débats sur la motion de censure du leader de l’opposition, Arvin Boolell, déposée contre le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, les débats sur le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill avec des amendements à 71 textes de loi sont littéralement relégués au second plan. Ainsi, avec les “night sittings” réservées à la motion de blâme, il faudra prévoir une quatrième séance parlementaire en vue d’adopter ce texte de loi omnibus, donnant force de loi à la panoplie de mesures énoncées dans le discours du budget prononcé par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, le 4 juin. Un résumé des interventions lors de la séance de mardi.
Juman s’intéresse aux changements
dans l’Emergency Procurement
L’achat d’équipements et de médicaments pendant le confinement a dominé l’intervention du député de l’opposition, Eshan Juman, mardi soir à l’Assemblée nationale, lors des débats sur le Finance Bill. Selon le député, le gouvernement « a brandi » l’article 21 du Public Procurement, soit l’Emergency Procurement, pour cet exercice.
Pour le député, il est dangereux d’amender l’article 21 (1) « pour étendre l’Emergency Procurement aux “consultancy services” ». Il a souligné que le pays a vécu une mauvaise expérience avec l’Emergency Procurement. « Au contraire, il faut mettre des garde-fous », a-t-il dit. Cette affaire, selon lui, frôle « l’indécence et l’immoralité » car « l’Emergency Procurement a été dévié pendant le confinement ».
Eshan Juman est d’avis que l’Emergency Procurement n’a pas été utilisé correctement et il souhaite que cela ne se reproduise pas. Le député estime que le gouvernement a « jeté par la fenêtre » de fortes sommes d’argent car des « gens qui ne sont pas supposés avoir affaire avec le “procurement” l’ont fait et que le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, doit s’assurer que l’argent du public est utilisé à bon escient ».
Alors que la population était appelée à rester à la maison, certains sans argent ou sans nourriture, a poursuivi le député, des « petits malins ont trouvé le moyen de s’enrichir immoralement en se réfugiant sous l’Emergency Procurement ». Il a souligné que le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, et celui du Commerce, Yogida Sawmynaden ont « concédé à plusieurs reprises que tous ceux qui venaient de l’avant pour proposer leurs produits, on les a acceptés ». Dans la foulée, il a cité des responsables de bijouterie, de quincaillerie, d’agences publicitaires, des tour-opérateurs et des compagnies « dormant ». Il a profité de son intervention pour faire le procès de gouvernement sur l’achat des équipements médicaux.
Las d’écouter son intervention qui se concentrait sur l’Emergency Procurement, le ministre de l’Énergie n’a pas hésité à montrer son agacement. « We are not debating on purchasing of medical equipment », a-t-il dit. Invité à parler du Finance Bill par le Speaker, Sooroojdev Phokeer, Eshan Juman a poursuivi son discours sur l’achat d’équipements médicaux. Ce qui a déplu au Speaker, qui l’a rappelé à l’ordre à nouveau.
Aadil Ameer Meea : « La CSG, Unfair and Unconstitutional »
Le député mauve de la circonscription no 3 (Port-Louis Maritime/Port-Louis Ouest) a mis l’accent dans son discours sur les amendements à la Finance Bill pour l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG) et les taxes additionnelles proposées. Concernant la CSG, Aadil Ameer Meea devait rappeler que « c’est la pension de plus de 100 000 personnes qui est en jeu » et qu’elle ne peut être mise en opération par le biais de nouvelles règlementations.
Il devait de plus déplorer le point que ce nouveau système de pension sera puisé du Consolidated Fund et non dans un fonds de pension, avançant que cette proposition – qui chamboulera la manière dont la contribution pour la pension se fait – « aurait dû être introduite en tant qu’Act of Parliament » pour des débats et l’apport de solutions collectives uniquement à ce sujet. Des « incertitudes » face à cette proposition du ministre des Finances que le député mauve trouve « discriminatoire et anticonstitutionnelle », notamment pour le secteur privé « qui devra payer une taxe additionnelle qui ne s’appliquera pas au secteur public ».
Le député mauve conteste la clause concernant le ‘compulsory electronic tax return’, arguant qu’il aurait été préférable de procéder au ‘tax return’ par voie électronique obligatoire pour les ‘corporate bodies’ et les ‘high tax payers’ et donner des options à ceux qui s’opposent à cette procédure par voie digitale. Et le député de pointer du doigt une discrimination apparente quant à la taxe sur les dividendes ; indiquant que le gouvernement propose en ces termes une double taxation sur les profits d’une société. Selon lui, « les actionnaires locaux ne seront pas sur un pied d’égalité avec des actionnaires étrangers qui ne seront pas sujets à cette taxe additionnelle sur les dividendes ».
Concernant la TVA sur des services en ligne, le député mauve est d’avis que cette mesure « vise à remplir les coffres du gouvernement aux dépens des jeunes » qui comptent sur ces moyens technologiques pour innover. Ainsi, Aadil Ameer Meea réclame une « approche holistique du ministre des Finances ».
Osman Mahomed s’inquiète
des modifications au Finance Bill
Il aura exprimé ses craintes compte tenu des changements qui seront apportés au Finance Bill. Le député du Parti Travailliste Osman Mahomed se demande si la population peut croire dans la transparence du gouvernement par le biais de ces changements aux différents projets de loi.
Osman Mahomed s’est intéressé à l’environnement. Selon lui, le premier sujet devant préoccuper tous les Mauriciens, que ce soit en région rurale ou urbaine, concerne les procédures dans l’offre d’un Environmental Impact Assessment License. Il pose des questions quant à la facilitation des permis de construction et à l’amendement à l’Environment Appeal Tribunal au sujet de l’offre ou le refus d’un permis EIA. Il exprime des réserves en ce sens et se demande si le peuple peut placer sa confiance dans la transparence du gouvernement. Se référant aux paragraphes en lien avec l’Environment Tribunal’s Act, il regrette que les riches deviennent plus riches et que notre environnement se dégrade.
À propos du secteur de la construction, il a mentionné les modifications apportées à la loi pour la classification des contracteurs. Ces changements, s’interroge-t-il, vont-ils générer la qualité dans le travail accompli par ces derniers ? Il se demande également si leurs ressources ont été étoffées depuis l’année dernière afin de pouvoir répondre aux travaux. Aussi Osman Mahomed a-t-il cité la Public Procurement Act. Selon lui, les amendements à cette loi n’augurent rien de bon.
Par ailleurs, le député travailliste s’est s’intéressé aux changements à la Civil Status Act. Il plaide pour les femmes mariées religieusement et dont l’union n’est pas reconnue par les autorités. Il avance qu’une question a été posée au Premier ministre, Pravind Jugnauth mais regrette qu’à ce jour aucune information à ce sujet n’a été fournie. À cause de la non-reconnaissance de ce mariage, les femmes qui se marient religieusement ne sont pas reconnues après le décès de leur conjoint. Il espère que ces femmes puissent enfin être reconnues vu qu’elles souffrent énormément de cette situation.
Ittoo : « Encourager
le savoir-faire local »
Le député de la circonscription no 16 (Vacoas/Floréal), Ashley Ittoo, a rappelé les circonstances contraignantes « avec un COVID-free local et une crise de la COVID-19 internationale », du fait que le gouvernement doit tout mettre en œuvre pour « encourager les entreprises et individus à se tourner vers la production stratégique en quête de l’autosuffisance » au vu d’un coup d’arrêt conséquent des secteurs du tourisme et des services financiers.
Pour le député, le Finance Bill se focalise ainsi sur les secteurs clés de la production comme la construction, l’agro-alimentaire et le secteur manufacturier « pour devenir les moteurs d’une économie souveraine et résiliente ». Il devait par ailleurs déplorer les critiques concernant la TVA sur les services en ligne, avançant que l’objectif du gouvernement est de promouvoir les commerçants et entreprises locaux et d’empêcher qu’ils ne soient désavantagés par rapport aux entreprises étrangères. Il a aussi appelé à « un sens du patriotisme envers la télévision nationale qui nous permet de découvrir des talents locaux, nos paysages et aussi les progrès amenés dans le pays », pour répondre aux détracteurs ayant fait un amalgame avec la VAT sur Netflix et la redevance de Rs 150 sur la télévision nationale. Et de soutenir par ailleurs que Maurice reste parmi les vingt pays avec des taux d’imposition de la taxe sur les revenus des sociétés les plus bas au monde. Pour le député, le gouvernement encourage grâce à ses propositions l’utilisation de la technologie et pourvoit les facilités nécessaires aux entrepreneurs pour qu’ils soient en présence d’outils technologiques de haute qualité. Pour lui, il s’agit là d’une initiative « pour encourager le savoir-faire local », ne manquant pas dans la foulée de fustiger l’opposition « qui critique, tout en étant dans le passenger seat », estime-t-il.
Sanjit Nuckcheddy : « Des mesures pour une rapide
reprise de notre économie… »
Le député du MSM, Sanjit Nuckcheddy soutient que des efforts sont entrepris par le gouvernement en vue de la reprise économique du pays. Selon lui, les propositions soumises permettront cela.
« Nous prenons des mesures pour une rapide reprise de notre économie », a soutenu le député Nuckcheddy sur le Finance Bill mardi soir, ne cachant toutefois que « les temps sont difficiles ». Il rassure que l’engagement du gouvernement ne change pas. « Le projet de loi offre une nouvelle identité à Maurice pour que puissions nous adapter à la nouvelle normalité », ajoute-t-il. Selon le député, la pandémie de COVID-19 n’est pas différente de ce qu’a connu le monde dans le passé. Et d’estimer que les mesures apportées grâce au Finance Bill nous permettront de nous en sortir. « De ce fait, il est important de donner du temps au gouvernement pour qu’il prenne les décisions qui s’imposent et que nous fassions preuve de patience », dit-il.
Au fil de son intervention, certains amendements à la Construction Industry Development Board Act ont été expliqués par le député. S’étant appesanti sur ces changements, il avance que de grands projets sont souvent alloués à des compagnies étrangères. Cependant, soutient-il, avec les changements dans la loi au regard de construction, les contracteurs locaux seront aussi considérés.
Répondant aux critiques de la députée Joanna Bérenger sur Landscope Mauritius, le député a critiqué l’opposition qui, dit-il, écoute les ragots de la rue et les ramène au sein du Parlement.
Qui plus est, Sanjit Nuckcheddy s’est chargé de faire l’éloge du travail de Naila Hanoomanjee au Royaume-Uni ou encore à Maurice.
Kavi Doolub « confiant » des changements au Finance Bill
Intervenant sur le Finance Bill, le député du MSM, Kavi Doolub, soutient que le gouvernement est engagé dans la transformation du pays tout en améliorant la qualité de vie de chaque citoyen.
Abordant l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG), le député soutient que cette mesure représente un « major milestone » dans le système de protection sociale pour assurer que la pension soit soutenable et ce, dit-il, en réduisant le fardeau financier sur ceux qui arrivent à l’âge de la retraite. « Ce n’est pas acceptable qu’après plusieurs années de travail dans le développement du pays, les citoyens doivent toujours faire face à des difficultés alors qu’ils sont appelés à se reposer », dit-il.
Il fait comprendre que les 71 amendements apportés témoignent de l’engagement du gouvernement à améliorer la qualité de vie de la population. Un environnement propice est créé pour répondre à la pandémie, laisse-t-il entendre avant d’évoquer les nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle ou la Blockchain, pour améliorer les services. La banque numérique a aussi été abordée par le député.
Par ailleurs, Kavi Doolub a aussi énuméré les différentes modifications qui vont s’opérer dans divers départements du gouvernement en vue de meilleurs services. La protection de l’environnement, selon lui, reçoit l’attention requise. Il ajoute que les amendements apportés à la Mauritius Revenue Authority Act, vont générer le développement d’une société responsable. « La numérisation de la MRA va permettre de détecter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, les activités illégales et en même temps faciliter les affaires », estime-t-il.
Les nouveaux éléments de l’Immigration Act ont aussi été évoqués par le député en ajoutant que les différentes mesures dans cette loi vont accroître l’attractivité de Maurice. Par ailleurs, il souhaite une évolution dans la mentalité.
Kavi Doolub a été critique vis-à-vis de l’opposition. Pour le député, « le Finance Bill est une démonstration du courage de ce gouvernement de faire progresser notre pays en apportant les changements nécessaires à la transformation de celui-ci en ces temps difficiles », dit-il en accusant l’opposition d’être réfractaire au changement.
Lors de son intervention, il a aussi répondu au député du parti Travailliste, Ritesh Ramful, qui, dit-il, a soutenu qu’il a obtenu une salle de mariage lors de la campagne électorale pour tenir ses rencontres. Il affirme qu’il n’a jamais bénéficié d’une salle de mariage tout en laissant entendre : « À bon entendeur, salut ! »