Assemblée nationale – La Speaker: « The case of Tarolah cannot be referred to the DPP »

  • La raison avancée est d’ordre procédurier, la présidence de l’Assemblée nationale soulignant que la motion de Reza Uteem aurait dû intervenir depuis octobre 2017
  • Maya Hanoomanjee fait état de son indignation devant le comportement de l’ex-PPS avec des SMS indécents et « demeaning video clips »

L’ex-Private Parliamentary Secretary (PPS) et député du MSM du No 10, Kalyan Tarolah, a échappé à la levée de son immunité parlementaire dans Lalangate, avec des messages et photos « indécents » transmis de l’enceinte de l’Assemblée nationale. Et cela en dépit d’un Prima Facie Case de Contempt of National Assembly établi par l’Office of the Director of Public Prosecutions dans le communiqué officiel. La raison officielle est d’ordre procédurier dans la mesure où la Speaker, Maya Hanoomanjee, soutient que le député Reza Uteem aurait dû déposer sa motion de Privilege Complaint sous la section 74 (1) des Standing Orders de l’Assemblée nationale depuis octobre de l’année dernière quand Lalangate avait éclaté dans la presse avec la déposition de la victime au Central CID.

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L’opposition parlementaire, en l’occurrence les députés Reza Uteem et Alan Ganoo, a objecté à l’argumentation adoptée par la Speaker. Mais cette dernière s’est montrée intraitable en répétant à deux reprises que « my ruling is final » et que l’opposition peut recourir à une Substantive Motion pour contester cette décision. En dernière partie de son Statement, elle a censuré les actes indécents du député de la majorité en faisant de son indignation devant le comportement de Kalyan Tarolah.

« In the present circumstances, I rule that the procedures as per the Standing Orders have not been competed. The case of Kalyan Tarolah cannot be referred to the Office of the Director of Public Prosecutions for contempt of National Assembly. Le contraire aurait constitué une violation des procédures et des réglements de l’Assemblée nationale », a soutenu dans son Ruling sur la demande de levée de l’immunité de ce parlementaire de la majorité. Récapitulant les principales étapes de Lalangate, à savoir
les faits incriminés remontaient au 11 avril 2017 alors que les débats sur le Land Drainage Bill se déroulaient l’affaire avait éclaté en public le 2 octobre 2017 le communiqué du Parliamentary Gender Caucus du 4 octobre 2017 sur cette même affaire des Parliamentary Questions étaient à l’agenda de l’Assemblée les 28 octobre 2017 et le 27 octobre de cette année et une motion de blâme du député Rajesh Bhagwan contre le député Tarorah inscrit à l’ordre du jou le 15 décembre de l’année mais qui n’a pas été débattue en l’absence du Mover de la motion.

« It can safely be said that Honourable Reza Uteem has had notice of the alleged conduct as far as back as 2017. To all intents and purposes Honourable Uteem cannot claim that he has had notice with the communique of the DPP of the 30th November 2018 », ajoute Maya Hanoomanjee, qui remet en question les motions du même député des 3 et 4 décembre comme n’étant plus « contemporaneous »;
La Speaker ne manquera pas de souligner que dans ses Findings, le Central CID n’a recommandé aucune action contre le député incriminé dans cette affaire de messages et photos « obscènes ». Elle poursuit en faisant état du fait que le DPP « out of its own volition » a revu les éléments du dossier à charge pour conclure à un Prima Facie Case d’outrage à l’Assemblée nationale contre Kalyan Tarolah.
À la fin de son intervention, Maya Hanoomanjee a fait part de son indignation devant le comportement de ce député de la majorité avec des « demeaning video clips » dans cette affaire. « Such behaviour would never have been occurred and never to occur in the future », a-t-elle conclu.
Uteem: On a point of order, j’ai pris connaissance de la décision du DPP sur le cas de Prima Facie Case de l’Assemblée nationale contre le député Tarolah avec le communiqué du DPP en date du 30 novembre dernier. Je suis un homme de loi. Il ne faut pas oublier qu’il y avait une enquête de la police, comme le souligne le communiqué du DPP. Le député aurait pu déclarer dans sa version des faits qu’il n’avait jamais commis les actes reprochés. Je crois que la décision est injuste.
Speaker: This is no point of order. My ruling is final. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez proposer une Substantive Motion pour contester cette décision.
Ganoo: Puis-je intervenir sur cette affaire…
Speaker: I have already ruled on that. I have said that my ruling is final. If you are not happy with the ruling, you can come with a substantive motion against the ruling. That’s the end of the matter. Je demanderai au Premier ministre de procéder avec l’ordre du jour de la séance du jour.

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