ASSEMBLÉE NATIONALE : Safe City : aucune provision pour la reconnaissance faciale

À une question de la députée de la majorité, Subashnee Luchmun-Roy, concernant le Safe City Project, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a déclaré que 2901 caméras ont été installées sur 275 sites actuellement. Elles ont permis d’élucider 101 délits de différentes natures. Répondant à Patrice Armance, il a indiqué que les caméras ne sont pas dotées de logiciels pour la reconnaissance faciale et se dit d’accord pour une base de données protégées, si tel est le cas.

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Le Premier ministre a d’abord rappelé que le Safe City Project a été institué pour assurer la sécurité nationale ainsi que celle du public. Ce système, fondé sur une technologie de pointe, aide la police dans ses responsabilités. Le projet comprend l’installation de 4000 caméras Intelligent Video Surveillance (IVS) dans 200 endroits et 300 Intelligent Traffic Surveillance (ITS) sur 75 sites, entre autres. Une salle de contrôle spécialisée au niveau de la police a été aménagée et connectée aux 71 postes de police à travers l’île.

Les lieux choisis pour placer les caméras ont été identifiés après un relevé de la police par rapport aux risques criminels, aux accidents, aux établissements éducatifs, aux lieux de culte, aux localités et routes très fréquentées. La signature du contrat entre la police et Mauritius Telecom a eu lieu le 19 décembre 2017. À ce jour, 2 761 caméras IVS ont été installées sur 1429 sites, de même que 140 caméras ITS. Les 4 500 radios multimédias ont également été livrées. La salle de contrôle, située à Ébène, est opérationnelle depuis août 2019. Des travaux sont en cours pour connecter d’autres systèmes de la police au centre de contrôle.

Depuis l’entrée en opération du projet, les caméras de Safe City ont permis d’élucider 101 délits, dont 88 à travers les caméras IVS et 13 à travers l’ITS. Dans 11 cas, la sentence a déjà été prononcée tandis que deux cas ont été rayés. Le Premier ministre a ajouté que des caméras intelligentes additionnelles seront installées dans le pays, dépendant des moyens disponibles. De même, pour une meilleure gestion de la circulation, d’autres caméras ITS seront placées à travers l’île.

Subashnee Lutchmun-Roy : Pourquoi y a-t-il eu du retard dans l’installation de nouvelles caméras ?
Pravind Jugnauth : L’accord entre la police et Mauritius Telecom a été conclu en décembre 2017.

La police devait identifier les pylônes où ces caméras seraient installées. Ceux du CEB avaient été retenus, mais cette instance a fait savoir que les pylônes en bois n’étaient pas appropriés pour ce type d’installations, notamment en raison des risques avec les cyclones. La police a alors approché Mauritius Telecom pour des pylônes en métal. Un accord selon les mêmes termes a été signé et les pylônes sont arrivés à Maurice le 29 octobre 2019.

Patrice Armance : Ces caméras sont-elles équipées pour la reconnaissance faciale ? Si tel est le cas, qui contrôle la base de données biométriques ?
Pravind Jugnauth : Je ne pense pas que nous ayons intégré le logiciel nécessaire pour la reconnaissance faciale. Si tel est le cas, vous avez raison, nous devrons veiller à ce que les bases de données soient protégées.
Ashley Ittoo : Quelle est la nature des délits détectés par les caméras ?
Pravind Jugnauth : Il y a différents types de délits, allant de vols, accidents, attaques et meurtres, entre autres.
Kushal Lobine : Le Premier ministre prévoit-il de venir avec un projet de loi avant d’inclure la reconnaissance faciale aux caméras. Car dans beaucoup de pays, ce genre de technologie est remis en cause en raison de violation des droits humains.
Pravind Jugnauth : Bien sûr, si on doit incorporer ce genre de logiciel nous le ferons en conformité avec les lois existantes. S’il faut de nouvelles lois, bien sûr, nous viendrons avec un projet au parlement.
Deven Nagalingum : Les données sont-elles actuellement protégées ? Ne sont-elles pas accessibles à des tierces personnes ?
Pravind Jugnauth : Les données sont recueillies par la police et ne devraient pas être accessibles à d’autres personnes. Elles sont utilisées uniquement pour les besoins des enquêtes policières.
Subashnee Luchmun-Roy : Y a-t-il un accord concernant la maintenance des équipements ?
Pravind Jugnauth : Il est important d’avoir ce genre d’accord, car à ce moment, c’est à Mauritius Telecom et au fournisseur d’assurer la maintenance. C’est très pratique car la force policière n’a pas besoin de fonds nécessaires pour assurer la maintenance au fil des années.
Xavier-Luc Duval : Le Safe City Project a été exempté des dispositions de la Data Protection Act. Le Premier ministre peut-il dire sous quels guidelines les policiers ayant accès à l’information opèrent, et s’il peut les déposer ?
Pravind Jugnauth : Bien sûr, il y a des guidelines concernant les responsabilités des policiers opérant le système. J’ai vu qu’il y avait un code de conduite pour les policiers affectés au centre de commande. Je donne l’assurance qu’aucune information ne peut être communiquée à des tierces parties, sauf s’il y a un ordre de la cour en ce sens.
Xavier-Luc Duval : Peut-on déposer ce document ?
Pravind Jugnauth : Je verrai avec la police si cela est possible. Je chercherai un avis sur la question.

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