ASSEMBLÉE NATIONALE : Un unique projet de loi à l’agenda de vendredi

L’Order Paper de la séance de l’Assemblée nationale de vendredi prochain prévoit que The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill, soit le mini-amendement à la Constitution, présenté par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, passera les trois étapes le même jour. Entre-temps, l’Electoral Supervisory Commission, présidée par Me Yousouf Aboobaker, s’est réunie jeudi en séance spéciale pour passer en revue cet amendement à la Constitution en vue de tenir en ligne de compte l’Effective remedy préconisé par le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme en faveur de Rezistans ek Alternativ.
La séance de vendredi prochain marquera le début de la troisième session de la cinquième Assemblée nationale avec la lecture de la proclamation officielle émise par la présidence de la république. Comme déjà annoncé par Le Mauricien et confirmé mardi dernier par le Premier ministre, aucun discours programme ne sera à l’ordre du jour des travaux parlementaires. Également, les Standing Orders n’autorisent pas de Question Time pour la séance de réouverture de l’Assemblée nationale, donc économie de Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger, au début des échanges.
Par contre, avant d’attaquer le principal item à l’agenda, les parlementaires devront procéder à l’élection d’un nouveau Deputy Speaker pour épauler le Speaker, Razack Peeroo, et d’un nouveau Deputy Chairman of Committees. Des observateurs politiques avancent que même si le gouvernement dispose d’une majorité d’un seul siège, soit 35/34, au sein de l’hémicycle, ces élections ne devront pas constituer de véritable test du rapport de forces vu le contexte politique.
Cet unique amendement constitutionnel inscrit à l’Order Paper du 4 juillet ne sera applicable que pour les prochaines élections générales en vue de permettre à des candidats-citoyens de faire acte de candidature sans avoir à décliner leur appartenance communale. En effet, la clause 3 des Transitional Provisions stipule clairement que « this Act shall apply to the first general election after the commencement of this Act ». De ce fait, la priorité du gouvernement issu des urnes lors des prochaines élections générales, anticipées ou pas, sera de trouver une majorité des trois-quarts pour faire adopter la réforme électorale dans son intégralité avec l’introduction de la représentation proportionnelle, entre autres.
Le projet de loi The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill, qui a été avalisé par le conseil des ministres hier, a également franchi une autre étape majeure en fin de semaine. L’Electoral Supervisory Commission, qui s’est réunie jeudi, s’est penchée sur les nouvelles dispositions en vue de la désignation des Best Losers au cas où un candidat-citoyen n’ayant pas fait de déclaration communale serait élu lors de ce scrutin. Cette instance constitutionnelle, qui supervise la tenue des élections à Maurice, a déjà communiqué ses observations au gouvernement « within a reasonable time » comme le prévoient les procédures formelles.
Entre-temps, les consultations au sujet des derniers détails du Constitution Electoral Reform Amendment (CERA) Bill se poursuivent au State Law Office. En fin de semaine, de nouvelles séances de consultations ont été menées par le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, et en collaboration avec l’ancien chef juge Sir Victor Glover. De nouvelles rencontres devront se dérouler en début de semaine avant que Sir Victor Glover ne parte à l’étranger pour des vacances.