ASSEMBLÉE NATIONALE: XLD sort de ses gonds et accule Lesjongard

Tout semblait se dérouler de la façon la plus cool au sein de l’hémicycle avec le deputy speaker, Adrien Duval, présidant la seconde tranche du Question Time. Il ne restait que deux minutes avant la fin et le deputy speaker a voulu jouer au généreux envers le député du Mouvement Patriotique, Joe Lesjongard. Adrien Duval lui a donc permis d’interpeller le Deputy Prime minister et ministre du Tourisme, Xavier-Luc Duval, au sujet des travaux de la Land Research and Mediation Unit sur les familles, qui ont été dépossédées de leurs terrains. Le député de l’opposition Lesjongard, nullement satisfait que le leader du PMSD ait pris cinq mois pour déposer sur la table de l’Assemblée nationale la liste des 42 familles concernées, devait alors s’attaquer de manière frontale au N° 2 du gouvernement. Ce dernier, qui avait précédemment donné un coup de patte au député et membre du Mouvement Patriotique, Jean-Claude Barbier, au sujet des « négociations » de ce parti pour intégrer le gouvernement, ne devait pas y aller de mainmorte. Xavier-Luc Duval est sorti de ses gonds et a menacé de dévoiler au grand public tout ce qu’il sait des dessous de ces tractations politiques.
D’autre part, toujours sur le plan des bisbilles politiques, le ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo, — qui n’avait pas participé aux dernières délibérations du conseil des ministres — a brillé par son absence lors du Statement Time, avec le ministre Roshi Bhadain sur le Protocole d’amendement du Double Taxation Avoidance Treaty avec l’Inde. « The revised Protocol also mitigates the risk of abuse of our jurisdiction as a money laundering platform, as there is now enhanced transparency for genuine investors », s’est appesanti le ministre Bhadain en retraçant la chronologie des événements depuis l’année dernière.
De son côté, le ministre de l’Agro-Industrie, Mahen Seeruttun, n’a pas eu la partie facile face aux interpellations supplémentaires au sujet de la campagne pour contrôler la population de chauves-souris et lutter contre la prolifération de chiens errants dans le pays.
Rien toutefois ne présageait ce coup de sang de Xavier-Luc Duval quand il a fait comprendre que dans le cas des 42 familles victimes de dépossession de biens immobiliers, seuls cinq peuvent être attribuées aux « sugar barons ». Le deputy Prime minister a révélé les détails sur les étapes atteintes dans les différentes occurrences, avec un dossier déjà rejeté en cour. Xavier-Luc Duval devait ajouter que la liste de ces 42 cas a été déposée à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale en mars de cette année. C’est ce détail qui allait mettre le feu aux poudres.
Lesjongard : Dans une précédente réponse à l’Assemblée en novembre de l’année dernière, il avait déclaré qu’il allait déposer cette liste mais ce n’est qu’en mars dernier que cette démarche fut entreprise ?
Duval : Madam Speaker… Mr Deputy Speaker, l’honorable doit faire la différence entre une liste de noms réclamés et les efforts déployés par la Land Research and Mediation Unit pour trouver des solutions aux problèmes. Ceux concernés ont été contactés indépendamment que la liste fut déposée ou non…
Lesjongard (haussant le ton) : Mes informations sont que seules cinq familles ont été contactées de manière informelle…
Duval : There is no need to get excited…
Lesjongard: The minister should stop fooling these families. It is very unfair.
Duval: I don’t want to get into a fight…
Deputy Speaker: Il faut permettre au Premier ministre adjoint de répondre…
Lesjongard: He is misleading the House…
Just challenge me…
Duval: This member is misleading the House. He is in the opposition. Je sais quelles sont les tractations et les négociations qui se déroulent. Je connais ses intentions.  À ce stade, je vais m’abstenir d’en faire état. Just challenge me and I’ll tell everything. Ne me provoquez pas. There has been some delay. I must apologize. Nous dépensons quelque Rs 300 000 par mois avec cette unité. L’honorable membre dit que les informations ne sont pas exactes. Ce sont des informations qui m’ont été fournies. I’m giving the information in good faith. J’irais contre-vérifier les informations.
Auparavant, alors que le ministre des Coopératives, Sunil Bholah, s’était adressé au député Jean-Claude Barbier en tant que « Honourable minister », le leader du PMSD avait pris ce lapsus au vol pour faire état « de négociations » impliquant le Mouvement Patriotique dans la conjoncture politique.
A été notée, par ailleurs, l’absence de l’ancien ministre des Finances et ministre des Affaires étrangères, Vishnu Lutchmeenaraidoo, lors de la longue déclaration du ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, sur le traité de non-double imposition avec l’Inde. À cet effet, le leader de l’opposition n’a pu s’empêcher à un certain moment d’attirer l’attention de ses voisins de travées de manière subtile. Car juste à la fin du Question Time, le ministre des Affaires étrangères s’est glissé hors de l’hémicycle alors que Madam the Speaker, Maya Hanoomanjee, prenait sa place « in the chair ».
Après avoir retracé les grandes lignes des discussions avec l’Inde au sujet du Double Taxation Avoidance Treaty, Roshi Bhadain s’est appesanti sur le fait que « the Protocol has made Mauritius even more competitive than Singapore, Cyprus, and the Netherlands. Moreover, other forms of securities such as Compulsorily Convertible Debentures (CCDs), Optionally Convertible Debentures (OCDs), and some derivatives are not affected. The revised Protocol also mitigates the risk of abuse of our jurisdiction as a money laundering platform, as there is now enhanced transparency for genuine investors ». Le ministre de la Bonne gouvernance devait ajouter que « positive changes in our Tax Treaties are now being implemented in our Financial Services Sector in line with international best practices of good governance, with companies operating activities of substance and providing a full chain of value added services in Mauritius. The new vision of government for the new MIFC will be announced in the coming days. »
Le ministre des Services financiers a révélé que le Joint Working Group indo-mauricien s’est réuni en dix occasions pour se pencher sur des « issues relating to the misuse and abuse of the DTAT, without any positive outcome ». Ainsi, le 4 juin 2015, une délégation dirigée par l’ancien ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, avait été dépêchée en Inde pour soumettre un Draft Protocol à la partie indienne. Les évènements selon Roshi Bhadain se sont déroulés comme suit :
29 juin 2015 : Dernière réunion du Joint Working Group avec le secrétaire financier et le secrétaire aux Affaires étrangères de l’Inde initialisant l’ébauche du Protocole.
3 juillet 2015 : Le Cabinet donne son aval pour la signature, mais des opérateurs dans l’offshore font des représentations par rapport aux articles 11 (les intérêts) et 13 (Capital Gains Tax). Ces derniers soutiennent que le Protocole amendé ne prend pas en compte leurs intérêts.
6 juillet 2015 : Correspondance du ministre des Finances aux autorités indiennes pour des clarifications au sujet de la Capital Gains Tax.
10 juillet : Nouvelle lettre du ministre des Finances à ce même sujet.
10 juillet : Nouvelle lettre portant sur la date d’entrée en vigueur du Protocole le 1er avril 2017 et du GAAR et aussi sur la mise en application de la “grandfathering provision” .
14 juillet : Nouvelle correspondance du ministre des Finances réclamant que « Capital Gains should not be charged in India, where conditions of Limitation of Benefits (LOB) are met » de même que des exemptions au paiement de la taxe par les banques sur les intérêts soient réintroduites avec le Protocole amendé de nouveau.
31 août: Les autorités indiennes rejettent les demandes des Finances sauf pour la “grandfathering provision” encore à l’étude.
Octobre 2015 : La question est soulevée au plus haut niveau lors de la visite officielle du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, en Inde. Confirmation qu’aucun préjudice ne sera apporté aux intérêts de Maurice et que l’Inde s’engage dans la voie du “Source Base Taxation”.
28 février 2016 : Discussions entre une délégation indienne dirigée par Mme Renu Pall (Joint Secretary) avec le secrétaire financier.
No uncertain terms
29 février 2016 : Le ministre des Finances de l’Inde, Arun Jaitley, présentant le budget, confirme l’entrée en vigueur du GAAR au 1er avril 2017. Le même jour, Vishnu Lutchmeenaraidoo fait état publiquement de son refus de signer le Protocole amendé.
2 mars 2016 : La délégation indienne confirme le processus de révisions de ses traités fiscaux, éliminant le concept de Double Non-Taxation. « They explained that Mauritius had only two options: EITHER to negotiate a grandfathering clause of Article 13 to protect existing investments; OR to continue with the current Treaty until the coming into force of GAAR on 1 April 2017, following which, in the absence of a clear arrangement, i.e. the signed Protocol revising the DTAC, a “Notice of Termination of Treaty” would be issued. » Dans le même soufflé, l’Inde informe Maurice que le traité avec Chypre a été suspendu.
Le 12 avril 2016, le Premier ministre dépêche une délégation dirigée par le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, en Inde pour des discussions avec les autorités compétentes, dont le Dr  Hasmukh Adhia (Revenue Secretary). Les “grandfathering provisions” par rapport à l’article 13 du traité et une période transitoire de deux ans sont retenues.
« The Indian authorities further clarified in no uncertain terms that if the Treaty was not revised prior to the deadline of 1 April 2017, a Notice of Termination of Treaty would be issued, which both countries should avoid. Accordingly, I informed the Right Honourable Prime Minister and obtained his instructions prior to meeting with the Indian Minister of Finance », ajoute Roshi Bhadain.
À ce stade de son Statement, le ministre des Services financiers revient sur les grandes lignes du Protocole signé le 10 mai dernier par le secrétaire financier et le haut-commissaire indien. Subséquemment, les discussions avec les autorités indiennes sur l’octroi de Grants et d’Equity Participation de Rs 12,7 milliards à Maurice pour les projets de “Financial Services City”, soit la Mauritius International Financial Centre (MIFC) de Heritage City, le nouvel International Exhibition and Convention Centre et d’un autre projet de développement majeur, seront dévoilées dans le budget 2016/17.
Résumant ces discussions indo-mauriciennes, le ministre Bhadain souligne que « certainty, clarity and predictability has been restored for investors in our jurisdiction with the re-negotiated Protocol amending the bi-lateral Treaty. All investments made through Mauritius prior to 1 April 2017 would not attract any payment of Capital Gains Tax, whenever shares are sold. As a result of “grandfathering provisions”: (i) there will not be any abrupt exodus of existing investments from Mauritius; and (ii) between now and 31 March 2017, there may well be an increased flow of investments and structures into Mauritius. »
« Bat population…»
De son côté, le ministre de l’Agro-industrie, Mahen Seeruttun, n’a pas eu la partie facile face à Paul Bérenger et à Rajesh Bhagwan, qui évoluaient en terrain conquis avec les dossiers des chauves-souris et des chiens errants. Au chapitre des chauves-souris, le ministre a fait comprendre qu’avec une population de 90 000 Pteropus niger à fin novembre 2013, le pays faisait face à un grave problème. « The bat population has been causing significant damage to fruit plantations, especially during the fruiting season in November/December », dit-il, avec des dégâts considérables aux cultures de mangues, de letchis et de bananes.
La mesure portant à protéger la production fruitière avec des filets subventionnés à 75% ne devait pas donner les résultats escomptés. En 2014, 50% du potentiel de récolte de letchis furent endommagés comparé à 22% en 2010. « Consultations were held with all stakeholders and the collaboration of the Police authorities was sought for the culling exercise. The culling operation was carried out during the period 6 November to 4 December 2015 », a soutenu le ministre de l’Agro-industrie. Ainsi, 30 938 chauves-souris furent abattues lors de cet exercice avec 26 225 balles de calibre 12 utilisées. Les dégâts à la production ont été réduits de 10%.?Le ministre se fait fort pour déclarer que tous les Stakeholders furent consultés et que l’International Union for the Conservation of Nature (IUCN) a envoyé à Maurice cette année un spécialiste de la question. Dr (Mme) Tammy Mildenstein, qui a déjà soumis un rapport préliminaire, a félicité Maurice pour « our sustainable management of our bat population and the efforts made by the government to manage the loss of fruit production through the subsidy scheme. »
Bérenger: Avant que l’exercice de Culling ne soit mis à execution, les autorités ont-elles obtenu le feu vert?
Seeruttun : The problem has been with us for some time. Quand nous avions pris la décision de nous embarquer dans ce programme, nous avions consulté les Stakeholders. Le rôle de ces derniers est d’assurer la protection d’espèces en voie de disparition. Notre objectif n’était nullement de mettre en danger la population de chauves-souris.
My question is simple
Bérenger : Ma question est simple : we informed whom and when ?
Seeruttin: L’IUCN et la Wildlife.
Bhagwan: Le ministre a annoncé que 30 000 chauves-souris ont été abattues. Qu’avons-nous fait d’eux après ?
Bérenger : Civet.
Seeruttun : Nous avons déployé du personnel de mon ministère et du département des Parks en vue de collaborer. Toutes les chauves-souris abattues furent collectées et incinérées.
Osman Mohamed : Il a souvent été question que “bats create havoc on CEB lines”. Le ministre est-il en présence de cette affaire ?
Seeruttun : Non.
Bhagwan : Il reste une question importante à résoudre. Dans moins de six mois, ce sera la période de la récolte de fruits. Comment le ministre compte-t-il aider les planteurs? La question de filets est un réel problème. Que fera-t-il pour aider ces planteurs qui affirment perdre beaucoup d’argent à cet effet?
Seeruttun : Dans le prochain budget, des fonds nécessaires seront prévus en vue de venir en aide aux planteurs. We are encouraging planters to go for dwarf varieties. It is a real problem. But it has been with us for a long time…
D’autre part, le même ministre a examiné la population canine à quelque 300 000, dont 80 000 de chiens errants. « The main measure adopted over the years for the control of stray dogs was to catch and euthanise them. Stray dogs are sources of serious problems in the society and MSAW is constantly pressurized from different quarters, namely, hotels, schools, hospitals, market places, district councils and municipalities, etc, to catch stray dogs. However, there has also been growing pressure from NGOs for the MSAW not to resort to the “Catch and Euthanise” method. MSAW was thus in a disarray and had to restrict its activities», devait-il faire comprendre en réponse à l’interpellation du député Bhagwan.
La campagne de stérilisation des chiens a démarré en septembre 2015 et à ce jour, 2 258 chiens ont été attrapés et 2 023 euthanasiés. Le ministre a promis de donner un coup d’accélérateur dans la campagne de lutte contre la prolifération de chiens errants tout en misant sur une campagne de sensibilisation.
Bérenger : Le ministre a révélé des chiffres de la population canine et de chiens errants. Peut-il révéler à la chambre si la situation a connu une amélioration  ces cinq dernières années ?
Seeruttun : Il y a quelque 80 000 chiens errants. These are the figures. Nous allons accentuer notre campagne de stérilisation de chiens errants. We will get the results in the near future. Nous avons à renforcer le personnel. Depuis sa création, la MSPCA n’a pas connu d’“upgrading” de son infrastructure et de son personnel.
Bérenger : I did not ask for another statement. My question is simple: are we progressing or are we going backwards?
Seeuttun: I think we are going on the right way…
Bérenger: You don’t know.
Seeruttun: I can say we are doing our level best.
Bérenger: Avons-nous les chiffres concernant les chiens errants pour les cinq dernières années ? Les chiens qui sont attrapés sont euthanasiés. Peut-on savoir dans quelles conditions se déroule cette opération ? Dans le passé, nous avions pris connaissance de conditions horribles dans lesquelles sont éliminés ces chiens errants à la fourrière.
Seeruttun : Nous avons prodigué de la formation pour le personnel. It is no more butchery. It’s a problem that we have to face. We are doing our best…
Deputy Speaker: On demande le nombre de chiens?
Bérenger (sur un ton d’impatience) : Words we’ve got a lot.
Seeruttun : 2 258. Mais si vous me demandez pour les cinq dernières années, je n’ai pas ce détail..
Bhagwan : De combien de véhicules dispose la MSAW pour le travail ?
Seeruttun : Je ne dispose pas de ce détail. Je sais que la MSAW prévoit de faire l’acquisition d’un véhicule et que AML a fait don d’un autre.