Me Santokhee : « L’accusé n’est pas différent des autres
devant la justice, peu importe sa popularité »
La magistrate Jade Chai King, siégeant au tribunal de Moka, a prévu de rendre son Ruling le 20 février, après la fin des débats sur la motion de remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette. Elle a informé la défense et la poursuite qu’elle devra parcourir plus de 300 pages de Court Proceedings avant de rédiger les attendus du jugement. Lors de l’audience d’hier, Me Roshan Kumar Santokhee, Principal State Counsel, a fait sa Submission pour clore les plaidoiries, alors que son confrère, Me Shakeel Mohamed, avait déjà complété cette étape lundi.
Tout d’abord, Me Santokhee fait ressortir qu’au bureau du Directeur des Poursuites publiques, « il n’y a pas deux poids, deux mesures », faisant référence à la déclaration de Me Shakeel Mohamed, qui s’est demandé pour quelle raison le DPP n’avait pas objecté à la remise en liberté conditionnelle d’Akil Bissessur après l’absence d’empreintes sur des sachets de drogue, alors que Bruneau Laurette, lui, reste en détention. « L’accusé, dans le cas présent, fait face à un grave délit, avec une saisie de drogue estimée à Rs 221 millions », rétorquera-t-il.
Concernant le fait que le DPP n’ait pas objecté à la remise en liberté conditionnelle de Ryan Laurette, poursuivi sous les mêmes accusations provisoires que son père, Me Santokhee a expliqué que « la drogue a été retrouvée dans la voiture de Bruneau Laurette. Ce véhicule n’appartient pas à son fils ». Par ailleurs, concernant l’estimation de la drogue saisie, il affirme que la loi se base sur la Street Value , et non pas sur le taux de pureté.
Au chapitre des affirmations de la défense à l’effet que l’accusé a été Politically Framed et que la drogue a été « plantée », il estime que, dans le cadre d’un Bail Hearing, la défense doit discuter de la nature des preuves. « Il doit y avoir une distinction entre les sujets qui peuvent être évoqués lors d’un Bail Hearing et lors d’un procès. L’enquête de la police est toujours en cours. À ce stade, la Cour n’est pas mandatée à statuer si l’accusé est innocent ou coupable. Cela se fait lors d’un procès, où l’accusé aura l’occasion de donner ses explications. La Cour suprême a bien fait ressortir la différence entre un Trial Stage” et un Pre-Trial Stage », soutient-il. Me Santokhee est ensuite revenu sur l’arrestation de l’activiste politique, le 4 novembre, en soulignant que la police avait retrouvé de la drogue, deux fusils et une somme de Rs 81 000. « Tous ces objets ont été saisis en la présence de Bruneau Laurette », dit-il. Il a ensuite rebondi sur la déclaration de l’accusé, qui avait affirmé en Cour que trois personnes lui donneraient un total de Rs 70 000 par mois pour ses dépenses personnelles.
« Cela fait Rs 840 000 annuellement. Il y a de forts soupçons qu’il s’agit d’un cas de blanchiment d’argent sous la Dangerous Drugs Act », prévient-il.
Le représentant de la Poursuite a aussi fait ressortir que l’absence d’ADN sur les sachets de drogue « cannot weaken the case ». Il a cité les extraits de certains jugements sur ce sujet.
« Il y a d’autres empreintes sur la voiture. À qui appartiennent-elles alors ? Qui a fourni cette drogue ? Autant de questions sur lesquelles la police est en train d’enquêter », se demande-t-il. Il rappelle qu’une des deux armes à feu saisies se trouvait sous le matelas de l’activiste, alors que ce dernier dormait lorsque la police avait perquisitionné sa maison. Pour ce qui est de l’examen des outils informatiques de Bruneau Laurette, la Poursuite a avoué avoir donné son consentement. « La police doit encore vérifier les informations se trouvant sur les Itemised Bills », fait-il comprendre.
Quant aux appréhensions relatives au fait que l’accusé pourrait être tenté de s’enfuir, la Poursuite rappelle qu’il n’est pas nécessaire pour lui de posséder un bateau pour quitter le pays.
En guise de conclusion, Me Santokhee avancera que : « l’accusé n’est pas différent des autres devant une Cour de justice, peu importe sa popularité. Il doit être traité comme tous les autres accusés en détention préventive. »