BB/RH—PAS DE PERMIS À UN GARAGE MÉCANIQUE: La Cour suprême maintient la décision du TCPB

Le promoteur d’un garage mécanique, non satisfait de la décision du Town and Country Planning Board (TCPB), qui avait validé le rejet par la mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill de sa demande de permis d’opération pour construire un bâtiment (Building and Land Use Permit — BLUP) qui abriterait le garage, a essuyé un autre revers. Celui-ci lui a été infligé par le juge David Chan Kan Cheong, qui a rejeté son appel de la décision du TCPB.
Dans cet appel, l’appelant a assigné deux défendeurs, qui sont le TCPB et la mairie, ainsi que neuf co-défendeurs en leur qualité de tierces parties. Ces derniers sont le ministre du Logement et des Terres et huit résidents avoisinant le garage.
Le promoteur avait logé sa demande de BLUP en 2006. Le conseil municipal l’a rejeté le 2 février 2007, avec l’approbation du ministère des Administrations régionales. Les habitants du quartier avaient auparavant objecté contre l’octroi du permis recherché. Les raisons avancées étaient : 1) The proposed development is incompatible with its residential neighbourhood and is likely to cause noise, smell, traffic and visual nuisance ; et 2) Objections received from inhabitants of the locality against the development.
L’appelant a fait appel au TCPB de ce refus, agissant ainsi sous l’article 98 (9) de la Local Government Act de 2003, loi qui entre-temps a été abrogée. Mais cette instance d’appel devait confirmer la décision municipale. Agissant en vertu des articles 7 (8) et 25 (3) de la TCPB Act, le promoteur du garage a interjeté appel en Cour suprême.
Les défendeurs et les tiers, hormis le ministère du Logement et des Terres, qui a fait savoir qu’il se pliera à la décision du juge, ont objecté à l’appel.
Pour le juge, « The Board (TCPB) considered the arguments put forward on behalf of the appellant, the Municipal Council and Third Parties Nos. 2 to 9. The Board took the view that having regard to the scale of the workshop and the site constraints, the proposed development was incompatible with siting in the residential neighbourhood and accordingly decided to confirm the decision of the Municipal Council and to reject the appeal. With costs ».
Mes Ally Rojubally, avoué, et Said Toorbuth, avocat, ont soutenu l’appelant, alors que Mes Geereesha Topsy-Sonoo, Ag. Assistant Parliamentary Counsel, a représenté les intérêts du TCPB. Le conseil légal de la mairie était constitué de Mes Y. W. Appadoo, avoué, et Richard Rault, avocat. Le ministère du Logement était représenté par Me D. Dhooky. Les résidents, les tierces parties Nos 2 à 9, ont retenu les services de Me Raj Ramsaha.