- Publicité -

Betamax : l’immunité présidentielle face à une action en justice soulevée

La demande de révision judiciaire de Veekram Bhunjun et Betamax de la décision en haut lieu d’instituer une commission d’enquête sur le contrat attribué à Betamax Ltd pour le transport de produits pétroliers en 2019, a été appelée en Cour suprême hier. Et ce, en vue d’une requête pour que le président de la République, Pradeep Roopun, soit mis hors de cause dans cette procédure civile.

- Publicité -

Me Rishi Pursem, Senior Counsel, qui représente Veekram Bhunjun et Betamax, a mis en avant en Cour que le président est celui qui prend « la décision ultime » pour la mise sur pied une commission d’enquête, avançant qu’il ne peut faire l’objet d’une immunité, étant donc partie prenante dans cette action. Les conseils légaux du président et des membres de la commission d’enquête ne partagent pas cet avis.

Après le remboursement à Betamax pour rupture de contrat alloué par la State Trading Corporation (STC), le président Roopun, après concertation avec le cabinet ministériel, a décidé d’instituer une commission d’enquête autour de cette affaire de contrat. Cette décision est contestée par le directeur de Betamax Ltd, Veekram Bhunjun.

Devant les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph en Cour suprême, c’est la requête du président de la République, qui a été entendue. Il souhaite être mis hors de cause dans cette action en justice. Cette requête fait face à une objection de Veekram Bhunjun et de Betamax. Me Pursem devait ainsi se baser sur les dispositions de la Constitution pour faire part des prérogatives présidentielles.

Me Pursem a expliqué que le président est en droit d’exercer ses pouvoirs de manière délibérée ou alors après avoir consulté le cabinet ministériel. Dans le cadre de l’établissement de la commission d’enquête Betamax, dont le président est celui qui donne la « décision ultime », il a avancé que le président de la République ne fait pas l’objet d’une immunité quant à une procédure judiciaire.

« An interested Party »

Me Pursem a poursuivi sa plaidoirie en expliquant que le président Roopun ne peut être mis hors de cause car il est une  Interested Party, du fait qu’il est celui ayant pris la décision d’instituer une commission d’enquête. Aussi, il a accepté l’assignation comme défendeur et il est représenté en Cour par un représentant du State Law Office.

Pour sa part, Me Raj Baungally, Assistant Solicitor General, qui représente le président de la République, a affirmé que ce dernier doit prendre l’avis du cabinet ministériel avant d’entériner sa décision, soit qu’il n’agit pas seul. Me Baungally met en exergue que l’article 30 de la Constitution ne fait aucune distinction sur l’immunité présidentielle, soit qu’il en jouit eu égard aux actions judiciaires dans tous les cas de figure.

Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor General, comparaissant au nom de l’Attorney General et l’État, a indiqué que le président doit être mis hors de cause car il s’agit là d’une décision du cabinet ministériel qui est initialement recherchée avant que le président ne vienne la confirmer.

Me Kumari Domah, Senior State Counsel, qui représente les membres de la commission d’enquête, a abondé dans le même sens, s’interrogeant ainsi quant au fait que « the president should be the one accountable for a decision apparently taken ? », pour demander qu’il soit mis hors de cause.

Les juges prononceront leur décision sur cette objection ultérieurement.


Requête pour un gel de la
commission d’enquête

Me Rishi Pursem a tenu à réitérer sa demande pour le gel des travaux de la commission d’enquête sur le contrat Betamax. Dans une déclaration en Cour suprême, il explique que cette demande a été faite le 18 octobre dernier et qu’il n’a reçu aucune réponse de la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul jusqu’à présent.
Entretemps, mardi dernier, les travaux de la commission d’enquête ont démarré. Il explique que cette demande de révision judiciaire et les procédures en Cour suprême sont futiles vu que les travaux « auront le temps d’être complétés avant que la Cour suprême ne tranche sur un gel ». Me Pursem réclame un ordre de la Cour suprême pour le gel des travaux de la commission d’enquête. Il fait état qu’il n’y a pas urgence pour que la commission d’enquête procède avec les auditions « car le gouvernement a déjà pris cinq ans pour décider d’instituer une commission d’enquête ».
Les défendeurs ont objecté à cette démarche. Les juges, après s’être concertés, ont décidé qu’ils écouteront les arguments des partis concernant le gel de la commission d’enquête. Les débats auront lieu le jeudi 2 décembre.
La commission d’enquête reprendra ses auditions mardi 30, avec des séances quotidiennes jusqu’au 9, comme l’avait indiqué la juge Carole Green-Jokhoo, présidente de la commission d’enquête, lors de l’audience initiale.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour