BIOMETRIC ID CARD—Un verdict « en partie favorable » aux plaignants

Après huit mois d’attente, le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, a finalement rendu son verdict dans les deux « main cases » logés par Pravind Jugnauth et le travailleur social Rajah Madhewoo pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. Le Full Bench a statué que les dispositions de la National Identity Card (NIC) Act et la Data Protection Act pour le stockage d’empreintes digitales et autres données biométriques personnelles sont anticonstitutionnelles. Rajah Madhewoo compte toutefois recourir au Privy Council concernant certains points (voir hors-texte).
Le travailleur social Rajah Madhewoo contestait l’implémentation de la nouvelle carte d’identité nationale biométrique, arguant qu’elle constituait une violation des sections 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 15 et 16 de la Constitution ayant trait au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, entre autres. Selon lui, le stockage des données biométriques violait la protection de ses droits constitutionnels, déclarant avoir certaines appréhensions de devoir produire sa carte d’identité biométrique à tout moment et que la loi ne spécifiait pas quelles autorités étaient en droit de le faire. Rajah Madhewoo avait avancé avoir l’impression « d’être traité comme un criminel quand il se sent obligé, car sous le coup de sanctions pénales, de fournir ses empreintes digitales ».
La cour a toutefois donné raison à l’État « that the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud ». Ainsi, la rétention des empreintes digitales est reconnue comme « vital for proper law enforcement in Mauritius », mais le cadre juridique applicable pour la rétention de ses données pour une période indéfinie « is not reasonably justifiable in a democratic society ».
Le ministre des TIC, Pravind Jugnauth, avait, dans son « main case », quant à lui soutenu que « the processing, retention and storage of his biometric information, biometric photograph and fingerprints in a database constitute a disproportionate interference with his right to privacy under Sections 3 (c) and 9 of the Constitution whereby the circumstances clearly show that such interference is not reasonably justifiable in a democratic society ». Il avait affirmé que la justification donnée par les défendeurs que ces informations aideraient à éliminer la fraude et le vol des identités ne garantit pas « the full respect by the Defendants of his fundamentals rights under sections 3 (a), 3 (c), 7 (1) and 9 of the Constitution ».
Dans ce cas, le Full Bench a rendu une conclusion similaire à celle du cas de Rajah Madhewoo : « the provisions in the National Identity Card Act and the Data Protection Act for the storage of personal biometric data, including fingerprints, collected for the purpose of the biometric identity card of the plaintiff, are unconstitutional ». De plus, la cour a ordonné une injonction interdisant à l’État et aux autres défendeurs de stocker les données biométriques obtenues sous les dispositions de la NIC Act et la Data Protection Act.
De ce fait, la cour a conclu que les dispositions de la NIC Act et de la Data Protection Act pour la rétention et le stockage d’empreintes digitales et autres données biométriques personnelles pour les besoins de la carte d’identité nationale biométrique étaient anticonstitutionnelles. Toutefois, la cour a fait ressortir que le plaignant n’a pu prouver que l’État avait bafoué la protection des droits constitutionnels et que, dans l’intérêt public, il est légal de collecter les empreintes digitales des citoyens.