BOSKALIS : Arguments autour de la sentence de Jan Cornelius Haak

Le représentant du groupe hollandais Boskalis, Jan Cornelius Haak, qui  avait reconnu avoir remis Rs 3 M à Siddick Chady et avoir comploté avec Prakash Maunthrooa, a été trouvé guilty as charged ce matin par la magistrate Véronique Kwok Yin Siong siégeant à la Cour intermédiaire. Cependant, les principaux arguments de la défense et de la poursuite ce matin étaient axés sur la sentence qui peut lui être imposée. Alors que la Prevention of Corruption Act (PoCA) prévoit la servitude pénale, l’homme de loi de la défense, Me Ivan Collendavelloo, a fait ressortir qu’il est impossible d’emprisonner une compagnie. Le représentant du groupe hollandais, dans une déclaration à la Cour, a dit avoir des remords pour ce qui s’est passé.
Le procès intenté à deux compagnies membres du groupe hollandais Boskalis, Boskalis International bv et Baggermaatschappij, a été appelé ce matin en Cour criminelle intermédiaire, devant la présidente de cette instance, la magistrate Véronique Kwok Yin Siong. Le représentant des deux sociétés, Jan Cornelius Haak, qui avait plaidé coupable des accusations portées contre elles, a été trouvé guilty as charged. Le policier Chandan Kumar Raghoonundun a présenté ce matin les différentes dépositions de Jan Cornelius Haak dans lesquelles ce dernier explique qu’il avait donné de l’argent à Siddick Chady. Avant les plaidoiries, l’accusé a tenu à faire une brève déclaration indiquant que Boskalis a des remords pour ce qui s’est passé. « Boskalis is committed to give high standards of ethics and corporate governance. On behalf of Boskalis, I wish to convey our remorse for what has happened », a-t-il déclaré. Les principaux arguments ont été axés sur la sentence qui va être imposée au représentant du groupe hollandais. Selon l’acte d’accusation, Boskalis est accusée de Bribery for Procuring Contracts sous l’article 12 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA), loi qui prévoit une peine de prison maximale de dix ans si un accusé est trouvé coupable. En fait, il lui est reproché d’avoir consenti à verser Rs 3 millions comme pot-de-vin, entre le 10 août 2006 et le 4 avril 2007. Selon l’article 12 (1) de la PoCA, « Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to a public official in consideration of that public official giving assistance or using influence in — (a) promoting, executing, or procuring a contract with a public body for the performance of a work, the supply of a service, or the procurement of supplies ; (b) the payment of the price provided for in a contract with a public body ; (c) obtaining for that person or for any other person, an advantage under a contract for work or procurement, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years. »
Alors que la POCA ne prévoit que la servitude pénale, la défense a ce matin fait ressortir que « imprisonment for a corporate body would be impossible whether for corruption or otherwise ». Me Ivan Collendavelloo a fait un long exposé dessus. La poursuite, représentée Me Jean Michel Ah Sen, a cependant proposé de s’appuyer sur l’article 197 de la Criminal Procedures Act pour trouver d’autres alternatives. La magistrate Véronique Kwok Yin Siong lui a alors demandé de faire des recherches additionnelles pour voir comment cela se passe dans d’autres pays.