BUDGET : La CAP plaide pour une « strong independent Consumer Commission »

La mise sur pied d’une « strong independent Consumer Commission » est urgente, estime la Consumer Advocacy Protection (CAP) dans sa proposition prébudgétaire. L’association demande aussi un cadre juridique solide pour protéger les consommateurs.
La CAP est d’avis qu’il est nécessaire de formuler une politique nationale complète sur la protection des consommateurs. « La présentation du prochain Budget par le Premier ministre est une occasion pour le gouvernement d’exprimer un engagement ferme dans l’amélioration des droits des consommateurs et de leur protection ».
Selon Mosadeq Sahebdin, président de la CAP, « il est connu que l’actuelle loi concernant la protection des consommateurs remonte à 1999 et demande une révision urgente. Les actions initiées en 2010 pour remplacer la loi présente par une nouvelle Consumer Protection and Fair Trading Act n’a vu aucune action concrète de la part du gouvernement ». Par ailleurs, écrit le président de cette ONG, il est un fait indéniable que la Consumer Affairs Unit est limitée dans son domaine d’intervention par l’actuelle Consumer Protection Act. « Étant donné sa capacité et son efficacité limitées, les consommateurs ont perdu confiance dans cette unité ». D’où le plaidoyer de la CAP pour qu’il y ait une « strong consumer protection agency along the same line as the Competition Commission ». Elle demande la création d’une National Consumer Commission qui assurera, dit-elle, la protection et la défense des consommateurs et assurera que leurs droits soient respectés par tous les ministères. « Such a Consumer Commission will have also the powers to enforce the legislation through the imposition of financial penalties ».
L’organisation pour la défense des consommateurs estime aussi urgent un cadre légal solide pour la protection des consommateurs. « Il semble que le nouveau projet de loi, qui est passé par une deuxième lecture au Parlement, parcourt maintenant un labyrinthe administratif, sans un délai imparti avant qu’il ne revienne au Parlement une fois de plus. Les consommateurs doivent être rassurés par le fait que le gouvernement est engagé à améliorer la loi relative à la protection des consommateurs ». La CAP exhorte le ministre des Finances à soutenir l’introduction d’un cadre légal solide qui apportera des politiques innovatrices. « To this effect, we are urging the Hon Prime Minister and minister of Finance to make for budgetary provisions for the implementation of the new law in the course of the present financial year. A time frame needs to be defined for the different stages that the bill will go through ».
La CAP demande d’autre part la formulation d’une « comprehensive National Consumer Protection Policy ». Elle rappelle que les Nations unies ont constamment appelé les gouvernements à maintenir des politiques de protection strictes. « It is more than thirty years that consumer organizations in this country have campaigned in favour of a National Consumer Protection Policy. We hope to be proved wrong when we affirm that such apathy on behalf of successive governments is only the consequence of the parent pauvre treatment meted out to consumer protection ». Elle demande ainsi une provision budgétaire spécifique pour le NPCC afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs et de contribuer entre autres à la formulation d’une National Consumer Protection Policy qui serait conforme aux lignes directrices des Nations unies quant à la protection des consommateurs. Dans cette même optique, la CAP exhorte le gouvernement à ratifier les directives de l’ONU sur la protection des consommateurs.