CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE : La demande de recours au Privy Council débattue lundi

Le Dr Rajah Madhewoo avait logé en Cour suprême une demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council, avec en ligne de mire le jugement du Senior Puisne Judge Eddy Balancy concernant le stockage des empreintes digitales et autres données sur la carte d’identité biométrique. Le DPP avait, lui, objecté à la demande du travailleur social de faire appel. La cour entendra les arguments des deux parties lundi.
Non satisfait du jugement de la Cour suprême à propos de la carte d’identité biométrique, le Dr Rajah Madhewoo, par l’intermédiaire de son homme de loi, Me Sanjeev Teeluckdharry, avait saisi la Cour suprême en juin dernier dans le but d’obtenir l’autorisation d’avoir recours au Privy Council pour plaider son cas. Dans sa motion logée en cour, le Dr Madhewoo a fait mention que le jugement rendu par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy est « ambigu, contradictoire et porte à confusion ». À l’instar des paragraphes 5 et 6, ajoute le travailleur social, car, dans un premier temps, la cour a soutenu que le stockage des empreintes digitales et autres données constitue une « permissible derogation in the interest of the public ». Or, un peu plus loin, la cour soutient que cette pratique est « anticonstitutionnelle ».
Le Dr Madhewoo a aussi soutenu que son droit « à un procès juste et équitable » avait été bafoué, relevant que son interrogatoire avait été interrompu à plusieurs reprises par le juge qui présidait le procès. Le Dr Madhewoo évoque ainsi plusieurs situations où, comme cité dans sa plainte, il aurait été victime d’un « traitement défavorable ».
C’est après huit mois d’attente, soit le 29 mai dernier, que le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, avait rendu son verdict dans les deux « main cases ». Celles-ci étaient logées par Pravind Jugnauth et le travailleur social Rajah Madhewoo pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. Ce dernier contestait l’implémentation de la nouvelle carte d’identité nationale, arguant qu’elle constituait une violation d’articles de la Constitution ayant trait au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, entre autres. Selon lui, le stockage des données biométriques violait la protection de ses droits constitutionnels, déclarant également avoir certaines appréhensions de devoir produire sa carte d’identité biométrique à tout moment tandis que la loi ne spécifiait pas quelles autorités étaient en droit de le faire. Rajah Madhewoo avait avancé avoir l’impression « d’être traité comme un criminel quand il se sent obligé, sous le coup de sanctions pénales, de fournir ses empreintes digitales ».
La cour avait toutefois donné raison à l’État « that the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud », statuant de ce fait que la rétention des empreintes digitales « is vital for proper law enforcement in Mauritius ». Toutefois, la cour devait conclure que le cadre juridique applicable pour la rétention de ses données pour une période indéfinie « is not reasonably justifiable in a democratic society ».
Pour rappel, le ministre Roshi Bhadain avait déclaré, lors d’un point de presse fin août, que les empreintes digitales de près d’un million de citoyens (collectées pour la nouvelle carte d’identité) avaient été supprimées de la base de données, et ce en conformité avec la décision de justice. Seuls les photos et les noms des citoyens demeurent désormais dans la base de données. L’ancienne carte d’identité est quant à elle toujours valide jusqu’au 31 janvier.