CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE : Le Dr Rajah Madhewoo devra loger un nouvel affidavit

La demande du Dr Rajah Madhewoo pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council du jugement rendu le 29 mai dernier par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, par rapport au stockage des empreintes digitales et autres données biométriques, a été appelé ce matin devant le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye. Alors que le nouvel affidavit du Dr Rajah Madhewoo a déjà été présenté devant la Cour suprême, le Senior Puisne Judge y a relevé certaines irrégularités, invitant le demandeur à reformuler son affidavit ainsi que “l’ammended motion paper”. Me Teeluckdharry a de ce fait proposé de loger un nouvel affidavit dans ce cas. L’affaire sera appelée à nouveau le 12 novembre.
Pour rappel, Me Sanjeev Teeluckdharry, l’homme de loi de Me Rajah Madhewoo, avait informé la cour lors d’une précédente séance qu’il voulait revoir sa demande en s’appuyant uniquement sur la section 84(1)(c) de la Constitution, qui évoque le droit de contester une décision finale. Face à ce développement, Me Teeluckdharry avait été appelé à revoir les “grounds of appeal” logés initialement. Lors de la séance de ce matin, les juges ont soutenu que dans ce nouvel affidavit, le demandeur n’a pas entrepris de rectifier les points n’ayant aucune pertinence et que certains “grounds of appeal” n’ont pas de raison d’être. L’État, représenté par Me Carol Green-Jokhoo, a contesté le nouvel affidavit, rappelant par ailleurs que lors de la précédente séance, elle n’avait pas objecté à ce qu’une nouvelle demande soit formulée « as long as applicant proceed only by substraction and not by addition ». Or, dans le nouvel affidavit logé, les juges ont noté de nouveaux ajouts, contrairement à l’engagement du demandeur. Me Sanjeev Teeluckdharry a de ce fait soutenu qu’il logera un nouvel affidavit en cour ce vendredi. Les juges ont ajourné l’affaire au 12 novembre.