CARTE IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE—APPEL AU PRIVY COUNCIL: Les arguments des deux parties entendus le 19 octobre

Non satisfait du jugement de la Cour suprême à propos de la carte identité biométrique, le Dr Rajah Madhewoo par l’intermédiaire de son homme de loi Me Sanjeev Teeluckdharry avait logé une demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council. Le DPP avait fait part de son intention d’objecter à la demande. Les deux parties seront appelées à présenter leurs arguments le 19 octobre. Dans sa demande, le Dr Madhewoo soutient que le jugement rendu le 29 mai dernier par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy est ambigu, contradictioire et porte à confusion.
Après avoir analysé les conclusions de la justice, le Dr Rajah Madhewoo dans sa demande pour obtenir l’autorisation pour faire appel au Privy Council argue que les paragraphes 5 et 6 portent à confusion car dans un premier temps la Cour souligne que stockage des empreintes digitales et autres données sont un « permissible derogation in the interest of the public » alors qu’un peu plus loin la cour soutient que c’est anticonstitutionnel. De même les paragraphes 3 et 6, dit-il, sont contradictoires. Dans sa demande le Dr Madhewoo soutient également que son droit à un procès juste et équitable avait été bafoué car son interrogatoire avait été interrompu à plusieurs reprises par le juge qui présidait le procès. Le Dr Madhewoo évoque plusieurs situations où écrit-il dans sa plainte, il a noté qu’il avait reçu un traitement défavorable.
Rappelons qu’après huit mois d’attente, le 29 mai dernier, le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, avait finalement rendu son verdict dans les deux « main cases » logés par Pravind Jugnauth et le travailleur social Rajah Madhewoo pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. Le Full Bench avait statué que les dispositions de la National Identity Card (NIC) Act et la Data Protection Act pour le stockage d’empreintes digitales et autres données biométriques personnelles sont anticonstitutionnelles. Le travailleur social Rajah Madhewoo contestait l’implémentation de la nouvelle carte d’identité nationale biométrique, arguant qu’elle constituait une violation des sections 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 15 et 16 de la Constitution ayant trait au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, entre autres. Selon lui, le stockage des données biométriques violait la protection de ses droits constitutionnels, déclarant avoir certaines appréhensions de devoir produire sa carte d’identité biométrique à tout moment et que la loi ne spécifiait pas quelles autorités étaient en droit de le faire. Rajah Madhewoo avait avancé avoir l’impression « d’être traité comme un criminel quand il se sent obligé, car sous le coup de sanctions pénales, de fournir ses empreintes digitales ».
La cour avait toutefois donné raison à l’État « that the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud ». Ainsi, la rétention des empreintes digitales est reconnue comme « vital for proper law enforcement in Mauritius », mais le cadre juridique applicable pour la rétention de ses données pour une période indéfinie « is not reasonably justifiable in a democratic society ». De ce fait, la cour avait conclu que les dispositions de la NIC Act et de la Data Protection Act pour la rétention et le stockage d’empreintes digitales et autres données biométriques personnelles pour les besoins de la carte d’identité nationale biométrique étaient anticonstitutionnelles. Toutefois, la cour avait fait ressortir que le plaignant n’a pu prouver que l’État avait bafoué la protection des droits constitutionnels et que, dans l’intérêt public, il est légal de collecter les empreintes digitales des citoyens.