Breach of Condition of Bail : Me Akil Bissessur dans l’attente d’une décision du DPP

L’avocat Akil Bissessur doit attendre une décision du Directeur des poursuites publiques (DPP) après son interrogatoire hier au Central CID, la police le soupçonnant d’avoir commis une infraction à sa condition de remise en liberté conditionnelle. Le principal intéressé a été arrêté en mars de l’année dernière à la suite d’une plainte du CEO de Mauritius Telecom. Ce dernier a reproché à l’avocat d’avoir posté des vidéos sur ses biens allégués sur Facebook.

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La cour avait imposé à Akil Bissessur de ne pas causer d’“annoyance” sur les réseaux sociaux. Il a été arrêté la semaine dernière pour infraction à l’Information and Communication Technology Act (ICTA) après avoir posté la photo et l’identité d’un policier qui aurait agressé son client, Darren Seedeeal, le mois dernier lors d’une manifestation à Camp-Levieux. L’équipe du DCP Jangi a convoqué Akil Bissessur en début de semaine pour établir s’il n’avait pas commis une infraction à sa condition de remise en liberté conditionnelle concernant cette deuxième arrestation.

L’avocat a eu une autre lecture de ce point en expliquant à la police qu’il a été arrêté pour infraction à l’ICTA, et non pour “annoyance”, et qu’il ne peut être poursuivi sous cette charge. Et d’ajouter que la justice avait statué sur le délit “annoyance”, un terme assez vague et déclaré « anticonstitutionnel ». Il a cité l’affaire de l’État mauricien contre Vinod Seegum en mai 2021, les juges Gunesh Balaghee et David Chan Kan Cheong ayant déclaré l’article 46 (h) (ii) de l’ICT Act de 2001 anticonstitutionnel.

La police note, pour sa part, que cette loi a été amendée en 2018 et que Vinod Seegum était poursuivi en 2012 sous l’ancienne loi. Akil Bissessur a également soutenu dans sa déposition que le CCID n’a pas objecté à sa demande de remise en liberté conditionnelle après son arrestation la semaine dernière. Et que s’il avait commis un “breach”, tel ne serait pas le cas.

Face à cette situation, le Central CID a autorisé Akil Bissessur à partir. Les enquêteurs solliciteront un avis du DPP sur la marche à suivre dans le cadre de cette affaire. Akil Bissessur était accompagné de l’avocat Ashley Hurhangee aux Casernes centrales.

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