Le gouvernement a mis au point les derniers détails de sa stratégie dans le cadre de la soumission du Chagos File à la Cour internationale de Justice de La Haye en vu d’une Advisory Opinion contre la Grande-Bretagne. Les discussions avec les différentes parties concernées en présence des membres du Legal Panel, mené par Me Philippe Sands, QC de Matrix Chambers à Londres, ont été bouclées durant le week-end. Tout cet exercice, initié dès vendredi, a été conclu avec un Special Chagos Briefing to Cabinet de quelque 45 minutes, sous la présidence du Premier ministre, Pravind Jugnauth, au Treasury Building en fin de journée samedi. Cette semaine devra être consacrée au fine tuning du dossier des Chagos avant sa transmission au Registrar de la Cour internationale de Justice de La Haye au début de la semaine prochaine.
Les directives formelles à tous ceux qui ont participé d’une façon ou d’une autre aux discussions au Treasury Building depuis vendredi dernier et même avant sont un silence radio sur la stratégie qui sera adoptée par le gouvernement mauricien lors de la prochaine étape de la Request for an Advisory Opinion contre la Grande-Bretagne au sujet de l’excision de l’archipel des Chagos du territoire mauricien à la veille de l’indépendance. « Aucun détail ne doit transpirer de ces High Level Consultations on the Chagos File. Et cela, jusqu’à ce que le Registrar de la Cour internationale de Justice ne décide de rendre publics tous les documents soumis à l’échéance du 30 janvier prochain », fait-on comprendre à l’hôtel du gouvernement.
Ainsi, lors de la séance de Special Briefing to Cabinet sur les Chagos samedi, aucun document ou Cabinet Memorandum n’a été remis aux membres du gouvernement, qui ont seulement été mis au courant des grandes orientations du Chagos File. Toutefois, l’on constatera que pour les besoins de l’argumentation légale et constitutionnelle, la sauvegarde des intérêts des membres de la communauté chagossienne occupera une place de choix dans le dossier soumis par Maurice.
Le coup d’envoi de ce round de discussions – avec l’arrivée à Maurice en fin de semaine de Me Philippe Sands, QC, Alison Macdonald de Matrix Chambers, Professor Matthew Craven de la School of Oriental and African Studies (SOAS) de l’université de Londres et le Pr Pierre Klein, du Centre of International Law de l’Université Libre de Bruxelles, et également la présence à Maurice de Jagdish Koonjul, le Représentant Permanent de Maurice au siège des Nations unies et de Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, Solicitor General – a vu une délégation du Groupe Réfugiés Chagos, dont le leader, Olivier Bancoult, être reçue dès vendredi par le Premier ministre et le Minister Mentor, sir Anerood Jugnauth.
Lors des échanges, les représentants du GRC, qui étaient accompagnés de Me Robin Mardemootoo, ont remis au gouvernement un Draft Memorandumsur le dossier des Chagos. Les débats devant la Cour internationale de Justice sont axés sur deux points définis par l’assemblée générale des Nations unies avec l’adoption de la résolution du 22 juin 2017, à savoir :
« Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ? »
« Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ? »
En marge de la prochaine échéance, l’hôtel du gouvernement prône la vigilance à tout piège que pourraient tendre les Britanniques aux membres de la communauté chagossienne. Dans cette perspective, la prise de position du gouvernement de Teresa May lors des débats sur le British Indian Ocean Territory (Citizenship) Bill, inscrit au nom du député conservateur Henry Smith, sous la Ten Minute Rule Motion, est suivie avec attention dans les milieux autorisés à l’hôtel du gouvernement. Ces débats sont prévus pour le mardi 16 janvier à la Chambre des Communes avec l’Order Paper de la House of Commons du 16 janvier expliquant « that leave be given to bring in a Bill to allow persons descended from individuals born in the British Indian Ocean Territory to register as British overseas territories citizens ; and for connected purposes. »