CHAGOS – FRONTIÈRE MARITIME AVEC LES MALDIVES : L’échéance du 9 avril pour le « Memorial » de Maurice

L’archipel des Maldives aura jusqu’au 9 octobre 2020 aux prétentions de Maurice devant le Tribunal international du Droit de la Mer.

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A 35 jours de la date butoir imposée par l’Assemblée générale des Nations unies pour le retour sans condition de l’archipel des Chagos par l’ancienne puissance coloniale à Maurice, la Special Chamber du Tribunal international du Droit de la Mer a établi son calendrier en vue de régler le différend entre Maurice et les Maldives portant sur la délimitation de la frontière maritime au nord des Chagos.

Ainsi, aux termes des consultations menées sous l’égide du président de la Special Chamber, Jin-Huyn Paik, également à la présidence du Tribunal de l’ITLOS, Maurice devra soumettre au plus tard le 9 avril 2020 un « Memorial » portant sur ses réclamations au regard de la délimitation de la frontière maritime dans la région nord de l’archipel des Chagos.

À compter du 9 avril de l’année prochaine, les autorités des Maldives disposeront d’un délai de six mois, expirant le 9 octobre 2020, pour soumettre son Counter-Memorial au Tribunal international du Droit de la Mer. Après quoi, la Special Chamber, composée de Jin-Hyun Paik (République de Corée), président du Tribunal ; des juges Jesus (Cabo Verde), Cot (France), Yanai (Japon), Bouguetaia (Algérie), Heidar (Islande) et Chadha (Inde), et de deux juges ad hoc. Maurice devra désigner un juge ad hoc en temps voulu alors que les Maldives ont déjà porté son choix sur Bernard Oxman en qualité de juge ad hoc.

Après ces étapes, la Special Chamber de l’ITLOS étudiera les différents points avec la possibilité d’entendre les deux parties si le besoin se fait sentir. Les deux dates susmentionnées pour la soumission des dossiers ont déjà fait l’objet d’un Order officiel de l’ITLOS sous la signature du président et du Registrar, Xilena Hinrichs Oyarce.

Ces procédures ont été consenties suite à des échanges téléphoniques entre les différentes parties « to ascertain the views of the parties with regard to the questions of procedure in respect of the case; whereas, during these consultations, the agent of Mauritius and the agent of the Maldives agreed that the written proceedings shall consist of a Memorial presented by Mauritius and a counter-memorial presented by the Maldives and that the filing of further written pleadings should be decided at a later stage ».

Rappelons que Maurice et l’archipel des Maldives ont convenu de transférer la procédure arbitrale instituée le 18 juin 2019 par Maurice en vertu de l’annexe VII à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer à une chambre spéciale du Tribunal au cours de consultations tenues au Tribunal le 17 septembre 2019 avec le juge Paik, président de cette instance.

Pour ce qui est du litige entre Maurice et la Grande-Bretagne sur la délimitation de la frontière maritime au sud des Chagos, revendiquée formellement par Maurice, il est en délibérations devant les instances compétentes des Nations unies avec l’étape d’une audience traversée en août dernier.

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