En réponse au juge Cançado Trindade, Port-Louis maintient que « l’archipel des Chagos ayant été détaché de Maurice en 1965 en violation de ces obligations, la décolonisation de Maurice n’a pas été validement menée à bien »
L’ultime étape du compte à rebours dans la revendication des Chagos portée devant la Cour internationale de justice de La Haye a été engagée. En effet, le tribunal des Nations unies de La Haye a fixé au lundi 25 février la publication des attendus du “Pronouncement” sur l’Advisory Opinion réclamée par Port-Louis contre Londres au sujet du démembrement du territoire mauricien, avec l’excision unilatérale de l’archipel des Chagos, en 1965, soit en prélude à l’indépendance.
L’hôtel du gouvernement a été officiellement avisé par le secrétariat de la Cour internationale de La Haye à ce sujet et toute la question devra être abordée lors des délibérations du conseil des ministres du jour. La décision portera sur le déplacement d’une éventuelle mission officielle à La Haye pour prendre connaissance en direct des “Findings” de la Cour internationale de justice des Nations unies au sujet du démembrement unilatéral de l’archipel des Chagos du territoire mauricien par la Grande-Bretagne à la veille de l’accession du pays à l’indépendance, il y a plus d’une cinquantaine d’années. Ce “Pronouncement” fait suite aux délibérations de cette instance des Nations unies en septembre de l’année dernière.
Avant que la Cour internationale de justice n’ait entamé ses délibérations après les auditions de septembre dernier à La Haye, les différentes parties avaient été appelées à soumettre des “Written Submissions” sur une question formulée par le juge Cançado Trindade, faisant partie du “Bench”. Ce dernier voulait confronter les différents points de vue sur la question suivante : « Quelles sont les conséquences juridiques découlant de la formation du droit international coutumier, notamment la présence significative de l’opinio juris communis, pour assurer le respect des obligations énoncées dans ces résolutions de l’Assemblée générale ? »
Dans la réponse formulée à cette interrogation du tribunal de La Haye, Port-Louis est revenu le 13 septembre dernier sur la violation par Londres des résolutions adoptées par les Nations unies sur les Chagos. Dans le document, déposé et accessible sur le site Web de la Cour internationale de justice, mention est faite que : « Maurice croit comprendre que la question porte sur le sens et les effets des obligations visées dans les résolutions 1514 (XV), 2066 (XX), 2232 (XXI) et 2357 (XXII). Comme l’ont montré de nombreux États, y compris Maurice et l’Union africaine, dans leurs exposés écrits et oraux :
1) les obligations visées dans ces résolutions reflétaient des obligations de droit international coutumier, avec une présence significative de l’opinio juris communis, en 1960 déjà, et donc, a fortiori, en 1965;
2) ces obligations étaient destinées à tous les États, aux membres de l’Organisation des Nations Unies, à toutes les puissances administrantes et, dans certains cas, au Royaume-Uni en particulier;
3) ces obligations sont opposables au Royaume-Uni, que ce soit en sa qualité d’État, de membre de l’Organisation des Nations Unies, ou de puissance administrante;
4) l’archipel des Chagos ayant été détaché de Maurice en 1965 en violation de ces obligations, la décolonisation de Maurice n’a pas été validement menée à bien et le Royaume-Uni continue de violer le droit international. »
En conclusion à ces “Written Submissions”, Maurice réaffirme le fait que : « La puissance administrante est tenue de mettre fin sans délai à son comportement internationalement illicite. Cela signifie qu’elle doit, sans plus attendre, veiller à ce que prenne fin son administration coloniale illicite de l’archipel des Chagos, restituer l’archipel à Maurice afin de rétablir l’intégrité territoriale de celle-ci, et autoriser Maurice à exercer sa souveraineté sur l’intégralité de son territoire. »
Le “Pronouncement” du 25 février constituera non seulement un tournant dans le différend politique et diplomatique entre Maurice et la Grande-Bretagne, mais également sur le processus de décolonisation en général.