CHAUFFEUR IVRE: La mauvaise rédaction de l’accusation annule la peine

Un chauffeur, qui a été verbalisé alors qu’il était ivre au volant, a obtenu en appel l’annulation de la peine qui lui avait été imposée par le tribunal de première instance, la cour de district de Moka. Le jugement de la cour suprême a été rendu mardi par les juges Asraf Caunhye et Bobby Madhub.
L’appelant avait été poursuivi sous deux chefs d’accusation, le premier étant que le chauffeur n’a pas produit son permis de conduire ou une photocopie du permis, le second était qu’il conduisait tout en ayant une concentration d’alcool dans le sang au-dessus de la limite prescrite. Il a plaidé coupable sous les deux chefs d’accusation et a été condamné à payer une amende de Rs 500 sous le premier, tandis que sous le second, la cour l’a condamné à payer une amende de Rs 20 000 et à six mois de prison. En outre, il a été disqualifié à se servir d’un permis de conduire pendant une année.
L’acte d’accusation, ou plutôt le second chef d’accusation se lisait comme suit : « Count II : Complainant further avers that on or about the 15th day of April two thousand and twelve at Verdun in the said district (of Moka) the said Sharma Ramodhin did unlawfully whilst driving a motor vehicle to wit Private Car 5238 NV 99 having consumed alcohol in such quantity that the proportion thereof in his blood exceeds the permissible limit to wit 190 milligrammes of alcohol in 100 milliliters of blood instead of 50 milligrammes of alcohol in 100 milliliters of blood. »
Cette accusation relève de la section 123 F du Road Traffic Act, qui est ainsi libellée : « 123 F. Driving or being in charge of motor vehicle with alcohol concentration above prescribed limit (1) Where a person — (a) drives or attempts to drive a motor vehicle on a road or other public place ; or (b) is in charge of a motor vehicle on a road or other public place, after consuming so much alcohol that the proportion of it in his breath, blood or urine exceeds the prescribed limit, he shall commit an offence. »
L’argument de l’appelant est qu’il manque un élément d’information dans l’acte d’accusation, tout au moins en ce qui concerne le deuxième chef. En effet, il n’est pas précisé si le délit a été commis sur une « road » qui est définie dans la loi comme étant « (a) a public street, road, bridge and throughfare ; (b) a place over which the public has a right of way for motor vehicles ; (c) any other road to which the public is granted access ; and (d) a road reserve not under cultivation or occupied by buildings ».
Pour les juges l’acte d’accusation est trop vague, puisqu’il fait mention uniquement du village de Verdun. D’ailleurs, les avocats des deux parties (celui de l’appelant et celui de l’État) ont tous deux reconnu le fait que rien n’indique que le délit a été commis sur la voie publique.
« In the circumstances, the Court agrees with the submissions of both Counsel and
quashes the conviction and sentence under count II of the information. However, it is noted with concern that in spite of the seriousness of the offence, the clear wording of the law and the defence statement whereby the Appellant stated clearly that he was driving along « Route Royale Verdun », the drafting of that count has been done with great levity. This regrettably has allowed a person who was admittedly guilty to go unpunished », disent les juges. Ils souhaitent que les autorités compétentes apportent les mesures correctives nécessaires.
L’appelant avait retenu les services de Mes A. Dayal (avocat) et D. Ramdhur (avoué).