CHEF D’ACCUSATION DÉFECTUEUX: Un présumé escroc acquitté

Un présumé escroc, accusé d’avoir pris la somme de Rs 325 000 à un homme à qui il avait promis de faire acquérir un terrain à Poudre-d’Or, a été acquitté par la cour criminelle intermédiaire. Le magistrat Azam Neeroa, qui a entendu le procès, a souligné que l’acte d’accusation tel qu’il a été rédigé, est défectueux.
En effet, la section 330 (1) du code pénal sous laquelle l’accusé Visnoo Ooriah a été poursuivi, se lit ainsi : « Any person who, by using a fictitious name, or by assuming a false character, or by employing fraudulent pretence, to establish the belief of the existence of any fictitious operation… ». Le rédacteur de l’accusation a lui omis les mots suivants : « … the belief of ». Ce qui, pour le magistrat, remet en question l’accusation formulée contre Visnoo Ooriah. Il est d’avis que tel qu’il est libellé, le chef d’accusation « does not disclose any offence known in law ». Il trouve que l’accusé a certainement pu commettre un délit, mais celui-ci ne tombe certainement pas sous la section de loi précitée. Le magistrat Neeroa considère également que « the case of the prosecution is riddled with doubts ».
D’après les faits, le dénommé Visnoo Ooriah avait obtenu le power of attorney de la propriétaire du terrain en question, Rookmanee Devi Ramdenee, née Prayag. Elle a accordé ainsi le pouvoir à l’accusé de vendre le terrain. Ce power of attorney a été produit en cour le 27 septembre 1996. De ce fait, l’accusé avait le pouvoir de procéder à la vente dudit terrain, que ce soit en lots ou en entier, pour que la somme recueillie excède Rs 1 500 000. Il convient d’ajouter que la présumée victime, un dénommé Leckhram Dosonyee, a admis alors qu’il déposait en cour que l’accusé s’était présenté à lui comme étant un « courtier » et que, donc, il n’a pas menti…
Le fait que le délit ait été commis en décembre 1995, « which is chronologically before the power of attorney was confered, the accused was not entitled to sell the land in December 1995 so that the operation may at the very least be one where undertaking could have existed partly and not wholly as represented by the accused ». Le magistrat ajoute que là également, il y a encore une difficulté pour l’accusation : il n’y a pas de preuve permettant d’établir que Rookmanee Devi Ramdenee ou son époux n’avait pas retenu les services de l’accusé avant décembre 1995. « Thus, there can only be lurking doubt in the prosecution case as regard whether the operation could be termed as being a fictitious one as at December 1995 », ajoute le magistrat Neeroa.