CHÈQUE EN BOIS : Un ancien directeur de compagnie trouvé coupable

Un ancien directeur de compagnie a été reconnu coupable en Cour intermédiaire d’avoir fourni un chèque en bois de Rs 5 200 000 à un partenaire d’affaires. La juge Ida Dookhy-Ramburrun a statué qu’il y avait bien eu “mauvaise foi” de la part de l’accusé malgré qu’il ait fait comprendre qu’il avait fourni ce chèque en garantie.
L’ancien directeur de Fatehmamode Marketing (Mauritius) Ltd avançait qu’il avait eu à fournir ce chèque en garantie pour qu’il puisse se rendre à l’étranger alors que son partenaire d’affaires le menaçait de le poursuivre en justice. Selon leur accord, le détenteur du chèque ne devait pas l’encaisser. Fatehmamode Marketing (Mauritius) Ltd avait obtenu des facilités de crédit d’une banque commerciale grâce à des biens immobiliers du partenaire d’affaires. Cependant, l’accusé n’avait pas remboursé ses dettes, résultant à la saisie de ses biens immobiliers. Depuis, les relations entre l’accusé et son partenaire d’affaires s’étaient envenimées.
À noter que l’avocat de la défense avait déclaré en cour que le chef d’accusation comportait certaines lacunes, car le chèque portait le nom de la compagnie, et non celui de l’accusé. La juge Dookhy-Ramburrun a cependant fait ressortir que l’accusé n’avait pas agi au nom de la compagnie, mais qu’il avait utilisé ce chèque comme garantie pour que son partenaire d’affaires retire sa plainte d’“embezzlement”. La cour a ainsi statué que la poursuite n’avait pas été induite en erreur et que l’accusé avait signé ce chèque en connaissance de cause, commettant un délit sous l’article 330 B du Code criminel, prouvant l’élément de “mauvaise foi”. La sentence sera prononcée ultérieurement.