CONDAMNÉ À 21 ANS DE PRISON : La demande d’Ali Polin de considérer le temps passé “on remand” rejetée

Condamné à 21 ans de prison, soit 7 ans pour avoir tué chacun des trois personnes, dans l’affaire Gorah Issac, Liyyakat Ali Polin a demandé que le temps passé en détention préventive soit considéré. Le Chef juge Bernard Sik Yuen ainsi que les juges Asraf Caunhye et Bushan Domah ont refusé sa demande.
Liyyakat Ali Polin a été condamné à 21 ans de servitude pénale en juillet 2004 pour wounds and blows causing death without intention to kill dans l’affaire Gorah Issac. Il avait plaidé coupable à la charge logée contre lui par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) sur les trois chefs d’accusation. La charge initiale qui pesait sur lui était celle d’assassinat de trois personnes : Abdal Safar Udina Joomun (plus connu sous le nom de Babal Joomun), Zoulefekar Osman Beekhy et Yousouf Mourade. Une sentence de sept ans sur les trois chefs de manière consécutive avait été prononcée.
L’appelant avait été arrêté le 30 novembre 2000 alors que le crime a été commis sur des agents de la défunte alliance MMM/PTr à la rue Gorah Issac, Plaine-Verte, en octobre 1996… Lors de son jugement devant la Cour d’assises, les preuves déposées devant le juge Paul Lam Shang Leen ont fait comprendre que Liyyakat Ali Polin a coopéré avec la police. Il aurait apporté son aide durant toute l’affaire Gorah Issac, a exprimé des remords et a un casier judiciaire vierge. Cependant, certaines circonstances aggravantes ont soutenu la décision de la cour pour une sentence exemplaire. Liyyakat Ali Polin aurait fait partie d’une bande organisée : l’« Escadron de la mort ».
Dans un affidavit juré en juin 2012, l’appelant fait état de ce qui s’est passé dans l’affaire Gorah Issac et a notamment parlé de sa condamnation sous trois chefs d’accusation sans pour autant expliquer que les deux autres counts étaient également pour avoir tué deux autres personnes. Liyyakat Ali Polin a passé en tout 58 mois en détention préventive. Il avait ensuite eu recours à la Court of Criminal Appeal et la décision de cette instance est tombée en septembre 2005, rejetant l’appel.
Représenté par Me Alvin Juwaheer, Liyyakat Ali Polin a demandé à la cour de réduire la sentence en se basant notamment sur le jugement Dookee v The State of Mauritius rendu par le Privy Council en 2012 sur la réduction de la période passée en détention préventive.
Le full bench était constitué du Chef juge Bernard Sik Yuen et des juges Asraf Caunhye et Bushan Domah. Ils ont statué que la décision de la Cour d’appel en 2005 est pour eux la décision finale et définitive car sinon cela ouvrirait la voie à d’autres demandes pour ceux condamnés avant les jurisprudences déposées dans cette demande. Ils ont ajouté qu’il n’a jamais été dans la pratique des cours de justice à Maurice de déduire automatiquement le temps passé en détention provisoire. Le ministère public était représenté par Me Akhil Ramdahen.