La charge provisoire de blanchiment d’argent qui pesait contre Bissoon Mungroo a été rayée par la magistrate Valentine Mayer, siégeant en Cour de district de Port-Louis, dans un Ruling rendu mardi. La magistrate a conclu qu’il y a eu Inordinate Delay de la part de l’ Independent Commission Against Corruption (ICAC) de boucler son enquête dans cette affaire, qui dure depuis plus de trois ans, justifiant la radiation de cette charge provisoire.
Cette affaire remonte en 2020. Bissoon Mungroo était le directeur de la compagnie Gitanjali Ltd. Cette dernière compagnie décroché un contrat de la part du ministère de la Santé pour la fourniture de masques sanitaires durant la pandémie de Covid-19.
Ladite compagnie n’était pas sur la liste habituelle des fournisseurs de produits pharmaceutiques du ministère de la Santé, et cela alors qu’il y avait une Unsollicited Bid de sa part. En plus, la compagnie avait coté un prix supérieur au Maximum Retail Price (MRP), imposé le 20 mars 2020.
Le ministère de la Santé avait accepté l’offre de Gitanjali Ltd le 30 mars 2020 et fait l’acquisition de ses masques pour un total de Rs 4 950 000, qui avait été payé par virement bancaire dans un compte en banque à Bank One. Valeur du jour, l’officier de la Santé qui avait traité ce dossier n’a toujours pas été inquiété, et que l’enquête de l’ICAC piétine toujours.
La presse avait alors dénoncé les multiples maldonnes de la part du ministère et de la State Trading Corporation (STC) sous le régime d’Emergency Procurement durant la pandémie de covid-19. Des compagnies qui n’étaient pas enregistrées comme fournisseurs à la Santé avaient décroché des contrats de fourniture de produits pharmaceutiques.
Une enquête avait été diligentée par l’ICAC le 14 juillet 2020. Bissoon Mungroo et cinq autres personnes avaient été arrêtées le 29 octobre 2020, et des charges provisoires de blanchiment d’argent avait été retenue contre eux. Ces autres suspects ne sont a priori pas liés à Bissoon Mungroo et à sa compagnie. L’ICAC estimait que des transactions dépassant Rs 1 milliard étaient impliquées.
Bissoon Mungroo avait logé par l’entremise de ses hommes de loi une motion pour la radiation des charges pesant contre lui en mai 2023, vu les délais accumulés par l’ICAC, et les préjudices causés.
L’ICAC avait résisté à cette motion, faisant état de la nature complexe de cette enquête. L’ICAC avait aussi mis en avant le confinement qui avait été imposé et les diverses mesures sanitaires.
Dans son Ruling, la magistrate Mayer a pris note que l’enquête durait depuis environ 3 ans et 9 mois et ne comprenait pas pourquoi une charge formelle n’avait pu être logée contre Bissoon Mungroo pendant tout ce temps, cela alors que selon l’ICAC, l’enquête concernant l’accusé avait pris fin depuis le 12 octobre 2023.
Faisant ressortir certains délais causés par l’ICAC, la Cour a pris note que la première déposition de Bissoon Mungroo n’avait été consignée que … trois ans après son arrestation. En outre, l’ICAC avait informé la magistrate qu’il fallait consigner une autre déposition de l’accusé, ce qui n’avait été fait que huit mois après.
La magistrate Mayer n’a pas été convaincue par les explications de l’ICAC au sujet de la complexité de l’enquête ou encore du prétexte du confinement en 2020. Elle a aussi fait référence aux droits constitutionnels de l’accusé, qui font état qu’un accusé doit faire face à un procès dans un délai raisonnable.
« I find that the period over which the provisional charge has been maintained, i.e. three years and six months, is inordinate and unreasonable. […] In light of all of the foregoing reasons, I am of the view that the delay in lodging the formal charge against the Accused constitutes inordinate delay and warrants the striking out of the provisional charge », fait-elle comprendre.
La charge provisoire de blanchiment d’argent qui pesait contre Bissoon Mungroo a ainsi été rayée.