CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE: Un conducteur reconnu coupable sous une seule accusation

La magistrate Sophie Chui, siégeant en Cour de district de Moka, était convaincue que la police n’avait pas averti un conducteur, impliqué dans un accident entre deux voitures, que son refus de donner un échantillon de son sang pourrait jouer contre lui. Sabapathy Chettiar a donc été acquitté sous la charge de « unlawfully driving on a road a motor vehicle having consumed alcohol in such a quantity that the proportion thereof in his blood exceeds the prescribed limit ».
Sabapathy Chettiar a cependant été jugé coupable sous l’accusation de « whilst driving a motor vehicle on a road, unlawfully fail to provide a specimen of breath without excuse ». Le 4 août 2008, Sabapathy Chettiar fut embarqué par la police à la suite d’un accident à Quartier-Militaire. Arrivé sur les lieux de l’accident, le policier Nandah et le policier Lowtun avaient trouvé Sabapathy Chettiar assis sur le trottoir. Ce dernier ne pouvait se relever et empestait l’alcool. Quand les policiers lui ont demandé de leur indiquer l’emplacement exact de l’impact, l’accusé ne pouvait pas se lever pour le leur expliquer. Les deux policiers l’ont donc aidé à se relever et l’ont placé dans un véhicule de police. L’accusé a ensuite été transporté au poste de Quartier-Militaire pour l’enquête sur l’accident. Sabapathy Chettiar aurait, selon les dires du policier Nandah, refusé de subir un alcotest en soutenant qu’il allait très bien. Le policier Nandah a aussi affirmé qu’il ne connaissait pas l’accusé et qu’il n’avait en aucun cas demandé à ce qu’une voiture vienne le chercher au poste de police parce qu’il avait des problèmes de santé. Le policier Lowtun, lui, a déclaré à la Cour que l’accusé était bel et bien le conducteur d’une des deux voitures accidentées et qu’au moment de l’interroger il était assis sur le trottoir et empestait l’alcool. Le policier Kissoondoyal a quant à lui affirmé que l’accusé avait refusé de subir un alcotest , bien qu’on l’eut prévenu que son refus risquait de jouer contre lui.
Dans sa version des faits, l’accusé a soutenu que le jour de l’accident, quand il a été emmené au poste de police pour un alcotest, il a expliqué au policier Nandah qu’il avait du mal à respirer et ne pouvait donc pas souffler dans l’appareil. Le policier Kissoondoyal lui aurait ensuite demandé de donner un échantillon de sang ou d’urine mais l’accusé aurait refusé. Cependant, il a déclaré que les policiers  ne l’avaient nullement averti que s’il refusait de donner un échantillon de son sang ou d’urine ou de subir un alcotest, il risquait d’être poursuivi et de payer une amende. Selon l’article 123 G (2) de la Road Traffic Act : « A person who, without reasonable excuse, fails to provide a specimen of his breath for a breath test under subsection (1) shall commit an offence and shall on conviction, be liable to a fine of not less than Rs 5 000 nor more than Rs 25 000. » Pour sa défense, l’accusé a déclaré qu’il avait des problèmes de santé et qu’il suivait un traitement au Cardiac Centre de Candos. La magistrate Sophie Chui a donc jugé que les policiers n’auraient pas proprement averti l’accusé, ce qui fait que celui-ci a été trouvé coupable sous une seule accusation au lieu de deux.