CONSTITUTION : Le Privy Council réaffirme le pouvoir d’arrestation des policiers affectés à l’ICAC

Roshi Bhadain, le nouveau ministre des Services financiers, de la bonne Gouvernance et de la Réforme des institutions, brillamment élu en deuxième position à Belle-Rose/Quatre-Bornes, a, lors de sa première sortie publique, vendredi dernier, exprimé la détermination du nouveau gouvernement de “mettre de l’ordre dans tout ce désordre” qui prévaut dans son secteur.
Toutefois, si le jeune ministre pensait pouvoir couper les ailes aux policiers (Seconded for duty) à la Commission indépendante anti-corruption (l’ICAC) en leur interdisant de procéder à des arrestations de personnes suspectes de pratiques corruptives, il ne pourra rien y changer : “Le pouvoir de ces policiers n’a rien d’anticonstitutionnel”, a statué le Privy Council.
C’est en tant qu’ancien membre du barreau que Roshi Bhadain a, le jour même de sa première sortie ministérielle officielle, essuyé un revers auprès du Privy Council sur cette question de pouvoirs d’arrestations de policiers en service à l’ICAC. Les Law Lords londoniens ont tranché: là où il est appelé à travailler, “un policier reste un policier” et il n’y a donc rien d’anticonstitutionnel qu’il exerce les droits que lui sont conférés à ce titre par le commissaire de police et autres corps disciplinaires autorisés. 
Le jugement du Privy Council a été prononcé dans le cadre de l’affaire en appel qui oppose M. S. Peerthum, Chief Executive Officer (CEO) du Conseil de district de Pamplemousses, à l’ICAC relativement à des accusations de corruption. Quatre fois mis en arrestatation pour des délits allégués similaires, Peerthum avait saisi le Privy Council d’une motion lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité de l’affectation même de policiers à la commission indépendante. Le CEO a eu recours aux services de Roshi Bhadain. Ce dernier, qui a lui-même été dans le passé chef du département des investigations de l’ICAC, s’était fait assister de son cousin, Yash Bhadain.
Les deux hommes de loi ont axé leur argumentation principalement sur l’assertion que la section 24 (5)(b) évoquée par les policiers de l’ICAC dans leurs actions est contraire à la Constitution du pays. Selon Peerthum, il est anticonstitutionnel pour un officier de police de servir deux employeurs à la fois (ici la police et l’ICAC) et d’utilser les pouvoirs que lui confère son statut initial de policier pour arrêter une personne pour le compte de l’ICAC. Toujours selon les deux hommes de loi, la commission anti-corruption n’accorde aux policiers à son service que des pouvoirs limités tout à fait différents de ceux dont jouit un policier ordinaire. Roshi Bhadain a fait ressortir qu’un policier qui travaille pour l’ICAC sous la section 24 (5)(b) cesse de facto d’être sous le contrôle et la discipline imposés par le commissaire de police et le commissaire, de son côté, cède ainsi toutes, sinon, une partie de ses responsabilités envers ce policier au directeur général de la commission. En agissant ainsi, le commissaire de police enfreint la section 71 (4) qui affirme que le chef de la police ne doit pas recevoir de directives ou être sous le contrôle de qui que ce soit. 
Les objections du Chief Executive Officer avaient été rejetées, au préalable, par la Cour d’appel de la Cour suprême. Or, le Privy Council a abondé dans le même sens que les juges mauriciens. Les Law Lords ont qualifié le raisonnement de “fausseté” dans la mesure où il suggérait que l’officier de police cesse d’être un membre de la force dès qu’il est muté.  “C’est précisément ce qui n’est pas arrivé. La section 24(5)(b) prévoit qu’un policier peut être muté à l’ICAC. La mutation (secondment for duty) est commune à plusieurs secteurs. Tout comme les officiers des forces armées, le policier peut se voir demander d’aller exercer dans des agences régulatoires, dans des agences de poursuite, au contrôle des frontières, aux corps d’entraînement, mais il restera toujours membre de son “home organisation”. “Un policier reste un policier et qu’il opère au sein de l’ICAC ne lui enlève pas son statut de policier”, a statué le Privy Council.
En conséquence, le Chief Executive Office, pour le moment suspendu de ses fonctions, devra rendre des comptes à la justice par rapport aux charges portées contre lui.