CONSTRUCTION D’UN JARDIN D’ENFANTS—INJONCTION: Un planteur de Quatre-Soeurs débouté

Un planteur ayant un lopin de terres sur lequel il cultive des légumes avait logé une demande d’injonction contre le ministère des Collectivités locales, le conseil de district de Grand-Port ainsi que le ministère de l’Environnement, demandant à la Cour d’intervenir pour les empêcher de lui prendre une partie de ses terres en vue de la construction d’un jardin d’enfants à Quatre-Soeurs. En 1995, le plaignant avait reçu ce lopin de terre à travers un Agricultural lease pour une période initiale d’un an du ministère des Collectivités locales. Ces terres font partie des Pas géométriques. En 2014, le ministère devait l’informer qu’il allait reprendre une partie des terres pour la construction d’un jardin d’enfants. Le planteur devait à son tour écrire au ministère pour l’informer qu’il avait besoin de la totalité des terres car il avait un projet de “ecological aquaculture farm” qui était déjà en chantier. Le ministère a cependant maintenu sa décision d’aller de l’avant. La Cour a rejeté sa demande, soutenant que les raisons avancées par le ministère pour reprendre les terres étaient que le planteur n’avait pas respecté son contrat de bail et que la Cour ne pouvait intervenir.

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