CONSTRUCTION—GESTION DES LITIGES: Le Security of payment Bill au Parlement en avril

Le ministre des Infrastructures publiques et du Transport Nando Bodha a annoncé, lors d’une conférence de presse hier, la présentation du Security of payment Bill en avril prochain au Parlement. Ce moyen, que les autorités ont trouvé, vise à trancher sur les cas de litiges et les contentieux dans le secteur de la construction dans des délais raisonnables, et ce afin qu’aucun opérateur ne soit lésé.
Un système d’adjudication sera mis en place, a annoncé Nando Bodha. Il s’agira en effet de trouver des solutions lors des cas de non-paiement. Le ministre a donné pour exemple le cas de clients ne payant pas leurs entrepreneurs, lesquels, à leur tour, se retrouvrent dans l’incapacité de payer les “sous-contracteurs”. Des adjudicateurs, avec des connaissances légales, seront ainsi en mesure de trancher au sujet de ces contentieux. Ce projet de loi permettra un service « moderne et efficace », et sera présenté durant la première semaine d’avril.
Face au manque de législation sur l’urbanisme, le ministère et le Construction Industry Development Board (CIPB) publieront un “guide de la construction”. Ce dernier a pour vocation d’être compréhensible par tous les acteurs et d’informer de toutes les étapes d’un projet de construction, y compris concernant les techniques.
Gaetan Siew, présent à cette conférence de presse, a fait le bilan du CIPB, qu’il préside. Cette instance, qui en est à une année d’existence, a pour rôle de réglementer et professionnaliser le secteur de la construction. Un dernier appel a été lancé pour que les opérateurs s’enregistrent avant le 30 juin prochain. Seuls 750 d’entre eux l’ont fait à ce jour et le délai a été repoussé à plusieurs reprises. À noter que ceux qui ne s’enregistrent pas auprès du CIDB ne pourront pas postuler pour des “tenders” publics.?Après le volet réglementation, le board s’attellera dans un deuxième temps à la partie formation des opérateurs. Le Building and Advisory Council, présidé par Ramdass Mootanah, a été présenté. Ce projet a pour rôle de conseiller le gouvernement concernant les projets publics.
Il convient de souligner que le secteur de la construction compte 1 200 opérateurs et génère des  revenus annuels de Rs 35 milliards, dont environ Rs 20 milliards pour le résidentiel et le reste pour les projets publics et infrastructurels.

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