Contestation de la déclaration ethnique : La Cour suprême dit non à la demande de R&A pour saisir le Privy Council

Rezistans ek Alternativ (ReA) a essuyé un revers en Cour suprême, hier, dans sa démarche en vue de saisir le Judicial Committee of the Privy Council et d’éliminer le Best Loser System. Hier, la cheffe juge par intérim, Nirmala Devat, et le juge Patrick Kam Sing affirment ne pas être persuadés par les arguments  avancés par ReA pour convaincre quant à la pertinence d’un appel au Conseil privé.

- Publicité -

La Cour suprême s’inscrit en faux par rapport à la décision du conseil légal de ReA de soulever de nouveaux arguments à ce stade. ReA cherchait à contester devant le Privy Council le verdict de la Cour suprême du 30 septembre 2022, rejetant leur plainte constitutionnelle contre l’État. ReA et ses membres contestaient depuis 2012 la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. Le 30 septembre 2022, la Cour suprême était parvenue à la conclusion que ReA cherchait à contester la disposition d’une loi qui a été abrogée, notamment les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations de 1968.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -