Contrôle de la profession : La Medical Council Act sous le bistouri du MC

— Brainstorming Session avec les associations des médecins du public et privé au Medical Council le 27 septembre et appel aux médecins à soumettre leurs propositions au plus tard le 30 octobre

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— Le MC soumettra son dossier au ministère de la Santé en novembre pour revoir le cadre datant de 20 ans

Le Conseil de l’Ordre des médecins revient à la charge avec sa requête faite plusieurs fois au ministère de la Santé ces dernières années sur la nécessité de proposer une nouvelle Medical Council Act. La loi régissant le fonctionnement de cette institution date de 20 ans et doit être au diapason de l’évolution de la médecine et des nouvelles réalités dans la pratique de la profession, tout en veillant aux intérêts des patients. Le Medical Council (MC) souhaiterait aussi ajuster ses critères d’enregistrement des médecins ainsi que ceux pour la reconnaissance des diplômes aux pratiques internationales afin « de faciliter l’emploi des médecins mauriciens à l’étranger ».

« Il faut une nouvelle Medical Council Act ». Quasiment un leitmotiv au cours de ces dix dernières années. Et ce n’est pas le Dr Shyam Purmessur, président du MC, qui désapprouvera ses confrères. « Une loi n’est pas statique, elle doit évoluer pour tenir compte des changements », dit-il. Et de souligner « l’évolution rapide » dans la médecine.
Par conséquent, ajoute le président du MC, la formation des médecins et la pratique de la profession doivent s’adapter à ces changements. « Les amendements en plusieurs occasions à la loi initiale sont une indication que la Medical Council Act 1999 ne répond plus au nouveau contexte dans lequel évolue la profession. Au lieu de continuer avec des petits amendements ici et là, pourquoi ne pas revoir la loi dans sa globalité ? », se demande-t-il.
Pratiquement tous les prédécesseurs du Dr Purmessur ont évoqué la nécessité d’une révision en profondeur de la loi mais le ministère « s’est contenté de certains amendements » afin de répondre à des questions bien spécifiques. Et pourtant, en 2014, un communiqué du ministère annonçait la mise sur pied d’un comité ministériel pour se pencher sur des changements structurels. L’an dernier le MC, sous la présidence du Dr Kailesh Jagutpal, avait envoyé au ministère des propositions d’amendement à la loi et visant la reconnaissance de certains diplômes validés et octroyés par certaines organisations de renommée internationale, notamment le General Medical Council of England, le Conseil de l’Ordre des Médecins de France et celui d’Allemagne. Or, valeur du jour, les autorités à Maurice reconnaissent seulement les diplômes de médecins octroyés par des universités et écoles de médecine.
Depuis juillet, la direction du Medical Council a dépoussiéré le dossier et la semaine dernière, l’intention est des plus claires: « The Medical Council intends to consider proposals for amendments to the Medical Council Act 1999. Medical Practitioners are therefore requested to submit their proposals by the 30th of October 2019. »
Afin de faciliter la tâche des médecins dans leurs réflexions, le MC a disséqué les différentes clauses de la loi existante en vue de faciliter l’élaboration des propsositions. Des séances de travail avec les dirigeants des syndicats de médecins de l’État et avec l’association des médecins du privé vendredi prochain. « Mais il ne faut pas tout jeter, car il y a certaines bonnes choses dans la loi existante qu’il faudrait consolider », s’empresse d’ajouter le président de l’Ordre des Médecins.

« Manquement dans la loi »

Les principaux changements à la loi souhaités par plusieurs médecins tant du public que du privé concernent les aspects suivants :
le système d’évaluation des compétences et des connaissances pour l’enregistrement de nouveaux médecins; l’enregistrement des spécialistes
les procédures pour entreprendre le stage d’internat
le système d’évaluation des compétences pour ceux qui sont en service depuis plusieurs années et les critères à respecter pour figurer sur le registre annuel; et le nombre de représentants du service privé au Board du MC.

D’anciens présidents du MC attirent l’attention sur ce qu’il qualifie de « manquement » dans la loi existante en ce qui concerne la formation en médecine dispensée à Maurice. En effet, à ce jour, le MC ne peut exercer de contrôle sur le fonctionnement des écoles de médecine ni sur le contenu du programme d’études de ces établissements, car la loi ne le lui permet pas, alors que la situation est différente ailleurs.

Pour l’heure, c’est uniquement la Tertiary Education Commission qui a son mot à dire sur le programme de formation et des médecins de carrière trouvent que la mise à l’écart du Conseil de l’Ordre des Médecins est un fait « inadmissible », d’autant qu’il s’agit d’un secteur lié à la santé et la vie des personnes. « Nous avons au sein du MC les compétences et l’expertise nécessaires pour déterminer la crédibilité et le niveau des cours proposés par les écoles de médecine à Maurice. Il faut amender la loi pour permettre au MC d’avoir ce droit de regard sur ces écoles », soutient le président du MC.

Autre point de la loi qui mécontente depuis des années particulièrement les médecins du privé et sur lequel ces derniers réclament “ad nauseam” un changement concerne les enquêtes et sanctions à la suite des plaintes reçues au Medical Council au regard des allégations de négligences médicales ou d’autres « manquements graves » de la part des médecins et les sanctions y relatives. Des médecins du privé s’élèvent contre ce qu’ils qualifient de « politique deux poids deux mesures », car il existe un règlement pour ceux du service public et un autre pour ceux exerçant dans le privé. « Il y a une injustice très grave envers les médecins du privé et on doit y mettre fin. Il est temps de changer la loi », s’insurge-t-on.

Dans le cas d’une plainte concernant un médecin du service public, le MC doit impérativement attendre un rapport du ministère pour démarrer son enquête et que le ministère lui délègue aussi les pouvoirs nécessaires pour mener cette investigation. En revanche, l’organisme de contrôle de la profession peut immédiatement initier une enquête si la plainte concerne un médecin du privé. Et à la fin d’une enquête, si un médecin du privé est trouvé coupable, le MC peut prendre immédiatement des sanctions à son encontre, « allant des avertissements sévères à la suspension de son permis d’exercer pour une période définie dépendant de la gravité du délit ».
Mais dans le cas d’un médecin de l’État incriminé, le MC réfère les conclusions de son enquête à la Santé qui envoie ensuite le dossier à la PSC, le seul organisme habilité à prendre des sanctions contre un fonctionnaire. Et cela peut prendre plusieurs années avant de connaître les sanctions de la PSC sur un Public Officer qui a fauté. « Les médecins du privé et du public ne sont pas sur un pied d’égalité. Il faut changer la loi », martèlent des praticiens du privé.

« Enregistrement provisoire »

Par ailleurs, les procédures pour l’enregistrement des nouveaux spécialistes suscitent aussi des réserves parmi des médecins; plusieurs d’entre eux estimant que l’évaluation à l’oral du postulant par un Post Graduate Medical Education Board, prévu dans la loi, « ne permet pas en réalité de vérifier les aptitudes et le savoir-faire de la personne dans la discipline qu’elle souhaite exercer comme spécialiste ».
À la place de cet examen oral de 30 à 60 minutes, des membres du MC font la proposition suivante : « De la même manière que l’aspirant médecin obtient une Registration provisoire comme généraliste pendant son stage d’internat, de la même manière on devrait octroyer un enregistrement provisoire de spécialiste pendant une période de pas moins de neuf mois à la personne faisant une demande de “Registration as specialist” ». Et durant cette période, ce demandeur pratique la discipline sous le guide de pas moins de trois spécialistes du privé et du public ayant plus de dix ans d’expérience dans la discipline concernée. Et il reviendra à chacun de ces trois spécialistes au bout de cette période d’expérience pratique de certifier si cette personne « can practice as specialist independently and safely ».

Un partisan d’un nouveau système d’évaluation pour le Certificate of Registration as Specialist explique : « Il faudrait bien entendu mettre en place un mécanisme de contrôle pour savoir ce que le médecin a fait précisément pendant ces neuf mois. À titre d’exemple, un log book permettrait d’avoir des informations sur les différents types de traitements qu’il a prodigués pendant cette période sous la supervision des trois “specialits mentor” tout en respectant le principe de confidentialité des patients. »
Selon les dirigeants du MC, une nouvelle Medical Council Act, tenant compte des changements au niveau international et des nouvelles exigences de la profession, « permettrait alors à cet organisme dans un proche avenir de se hisser au plan international » à travers des collaborations avec les organismes homologues à l’étranger. « Si nos critères d’enregistrement des médecins cadrent avec les règlements dans les pays étrangers, nous ne pensons pas que les médecins mauriciens auraient des difficultés à trouver de l’emploi ailleurs », croient des membres du MC. Selon le Dr Shyam Purmessur, dans le contexte des discussions sur des changements à apporter à la loi, le MC envisage de prendre contact avec l’International Association of Medical Regulatory Authority, basée en Afrique du Sud. La direction du MC s’est fixée comme objectif de « soumettre au ministère durant le mois de novembre ses propositions pour une nouvelle législation ».

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