COPYRIGHT (AMENDMENT) BILL—ROOPUN: « Mieux intégrer les artistes dans le développement économique du pays »

Les débats sur le Copyright (Amendment) Bill ont démarré hier avec la présentation des nouvelles dispositions de la loi par le ministre de la Culture, Pradeep Roopun, qui a d’entrée souligné le rôle important que doivent jouer les artistes dans la pérennisation de la culture.
« La contribution des artistes dans la société mauricienne est dûment reconnue et appréciée. Si les outils appropriés sont mis à leur disposition et s’ils obtiennent le soutien nécessaire et un écosystème valorisant, le potentiel artistique mauricien fleurira pleinement », a soutenu Pradeep Roopun. Il a rappelé qu’un premier texte de loi avait été présenté à l’assemblée nationale en mars 2014 même si la législation avait été présentée comme un pas en avant mais était considérée comme inachevée.
Les nouvelles dispositions de la loi ont été préparées en consultation avec les artistes et l’UNESCO. Ils ont fait l’objet de longues discussions à travers un High Powered Committee qui a organisé par moins de seize sessions de travail.
Deux experts de l’UNESCO ont eu des consultations extensives et des sessions de travail avec les artistes et les officiels de différents ministères afin de s’assurer que les bases en vue de s’assurer que « the foundation is set for the elaboration of the Status of Artist legislation ». Les experts compléteront leur travail à la fin de l’année et l’élaboration d’une nouvelle législation est prévue dans le courant de 2018. « Le projet de loi sur le statut de l’artiste sera mis en oeuvre pour assurer la reconnaissance du statut professionnel, social et économique des artistes », a dit le ministre.
Le ministre s’est ensuite appesanti sur les points saillants du texte de loi. Ainsi, toute entité juridique engagée dans la diffusion de signaux au public, tels que les stations web, les radios privées, les médias numériques, entre autres, seront obligés de respecter l’intérêt des détenteurs de droits d’auteur. La protection du droit d’auteur sera étendue sur une période de 50 à 70 ans. « Cela profitera non seulement à l’artiste au cours de sa vie, mais aussi à ses héritiers. Nous sommes sûrs que cela incitera les artistes à créer des oeuvres d’art en gardant à l’esprit que ses retombées économiques peuvent être transmises à la génération à venir. La prolongation de 20 ans permettra de récolter des bénéfices plus élevés avant de tomber dans le domaine public », a dit Pradeep Roopun. Des dispositions sont prises pour que les acteurs de l’industrie culturelle puissent percevoir une rémunération équitable de leurs oeuvres. Dorénavant, cette rémunération équitable sera perçue par la MASA et distribuée au producteur et à l’interprète selon l’accord conclu entre eux ou par défaut, en montants égaux. Le ministre a souligné qu’il est maintenant obligatoire de demander une autorisation écrite du propriétaire du droit d’auteur ou de la MASA avant d’en faire usage ; (ii) les consommateurs sont encouragés à acheter des originaux en se rendant coupable d’acheter des copies contrefaites ; (iii) la MASA a le mandat légal d’agir au nom des droits d’auteurs, déposer une plainte et les représenter dans une procédure pénale. Pour empêcher les fraudeurs qui manqueraient intentionnellement les mentions obligatoires nécessaires à la protection du travail et feraient en toute impunité des copies piratées, des modifications sont apportées afin que les titulaires des droits d’auteurs ne soient pas privés de cette protection.
La MASA est clairement habilitée à percevoir tous les frais pertinents auprès des intervenants, en plus des droits d’auteur. Le nombre de membres de la société passe de 11 à 16 . Elle comprendra dorénavant un représentant du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication ainsi qu’un représentant du ministère chargé des finances. Le nombre d’artistes élus pour siéger au Conseil de la MASA passera de 3 à 7. L’élection de ces 7 membres doit avoir lieu dans un délai légal de trois mois.
Une nouvelle section a été ajoutée afin que le ministre responsable des droits d’auteurs puisse donner au conseil de la Société des directives écrites de caractère général qu’il estime nécessaires dans l’intérêt public. Le ministre peut également demander à la Société de fournir les renseignements qu’il estime nécessaires à l’égard de ses activités.
Quota dans les radios locales
Le député Veda Baloomoody, qui a été le premier à intervenir sur le texte de loi, a déploré que la plupart des recommandations du high powered committee n’aient pas été incluses dans le texte de loi. Il a réclamé l’introduction d’un quota sur les ondes des radios locales pour les artistes locaux afin de leur garantir des revenus convenables.
Il a également accueilli favorablement la nomination des 7 nouveaux artistes sur le conseil d’administration mais s’est élevé contre la condition imposée pour qu’ils soient éligibles. Le député a également critiqué l’abaissement des niveaux des fonctionnaires présents sur le comité. Il appréhende le fait que ce soit une tactique du ministre pour qu’il ait un meilleur contrôle sur le conseil d’administration de la MASA. Il s’est élevé avec force contre le pouvoir décisionnel octroyé au ministre. Il y a un risque que le ministre de la Culture impose son diktat sur le conseil d’administration, dit-il.
Le député Thierry Henry, pour sa part, a observé qu’il est mal placé pour critiquer cette législation car elle a été préparée par le ministre Dan Baboo alors qu’il occupait le portefeuille de la Culture. Pour lui, c’est la preuve du travail abattu par le PMSD au gouvernement. Son intervention a toutefois été interrompue à plusieurs reprises par la Speaker et le ministre, estimant que ses déclarations étaient hors contexte. C’est Joe Lesjongard qui a demandé l’ajournement des débats.