COUPABLE D’AVOIR LIVRÉ DU CANNABIS À UN MINEUR : Une amende de Rs 430 000 annulée en appel

Vikramsing Boolaky avait été trouvé coupable par la Cour intermédiaire d’avoir, le 5 septembre 2006, livré du cannabis, contenu dans cinq sachets, à un mineur et d’en avoir consommé. La Cour intermédiaire lui avait imposé une amende de Rs 430 000 sous ces deux charges. Vikramsing Boolaky avait interjeté appel, soutenant que la magistrate, en prononçant sa sentence, avait omis de considérer plusieurs points importants dans l’affaire. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Nalini Devat ont annulé la sentence, estimant que des manquements ont eu lieu dans l’analyse des preuves avant de rendre le jugement. La magistrate n’avait en effet pas pris en considération l’alibi fourni par l’accusé.
Vikramsing Boolaky avait logé 14 points d’appel pour contester la sentence de la magistrate de la Cour intermédiaire le condamnant à payer une amende de Rs 430 000 pour les deux charges retenues contre lui. Il lui était reproché d’avoir le 5 septembre 2006 livré du cannabis à un mineur et d’en avoir consommé le 26 août de la même année.
En appel, l’avocat de Vikramsing Boolaky avait soutenu qu’il n’y avait rien dans le jugement qui démontrait que le mineur qui était témoin dans cette affaire avait déposé de façon crédible et que la magistrate n’avait pas pris en considération l’alibi fourni par l’accusé par rapport à la première charge qui était celle de la distribution de cannabis au mineur. L’avocat avait estimé que la magistrate n’avait pas apprécié les evidences présentées en Cour par la défense à leur juste valeur et n’avait pas traité les deux charges séparément.
Dans sa déposition à la police, Vikramsing Boolaky avait nié avoir livré cinq paquets de gandia au mineur en question le 5 septembre 2006. Il devait expliquer qu’il était un marchand ambulant et qu’il travaillait dans plusieurs foires. Le 5 septembre, il avait quitté Rose-Belle à 6 h du matin pour se rendre à la foire de Cité Martial à Port-Louis. En route, il avait donné un lift à un certain Parvez Moorli qui travaillait avec Imran Moorli dans cette foire. Il avait soutenu qu’il vendait des chaussures à la foire et qu’il y était resté toute une journée jusqu’à 15 h. Imran Moorli avait confirmé que l’accusé avait travaillé à la foire ce jour-là ; la police ne l’avait cependant pas questionné sur la présence de l’accusé à la foire vers 10 h, l’heure où il aurait remis les paquets de gandia au mineur. « Toute la journée mo fine trouve li. Après travail nous fine ramasse ban affaires ensemble. A okenn moment li pas ti quitte so place travail du tout », avait déclaré Imran Moorli à la police.
En rendant le jugement, la magistrate a rejeté l’alibi présenté par la défense, expliquant que le témoin avait indiqué à la police qu’il travaillait à côté de l’accusé et n’avait pas confirmé s’il l’avait vu à la foire vers 10 h. La magistrate s’est plutôt basée sur la déclaration du mineur selon laquelle c’est Vikramsingh Boolaky qui lui avait remis les paquets de gandia. La Cour d’appel a soutenu que bien qu’il y eût des preuves que du gandia avait été livré au mineur, il n’y avait aucun détail précis quant à l’heure et l’endroit. La seule fois où la police a évoqué l’heure de la transaction c’était lors de l’interrogatoire du mineur. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Nalini Devat ont annulé la sentence, soutenant qu’il y a eu des manquements dans l’analyse des preuves avant de rendre le jugement. La magistrate n’avait pas pris en considération l’alibi fourni par l’accusé. « We also agree that from a reading of the salient part of the judgment which we have earlier reproduced, the learned Magistrate cannot be said, in her factual analysis and appreciation of the evidence in respect of counts I and II, to have considered the evidence in respect of those two counts separately and that she was alive to the fact that the question of alibi was in respect of count I only », ont souligné les juges.
 

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