COUR—CONVOCATION DE VIJAYA SUMPUTH: La Cour suprême maintient la décision de l’EOT

Vijaya Sumputh, l’ex-directrice du Trust Fund for Specialised Medical Care, avait logé une motion en Cour suprême visant à faire renverser l’ordre de l’Equal Opportunities Tribunal (EOT) de la convoquer comme co-défendeur dans le cadre de sa nomination au centre cardiaque de Pamplemousses. motion à laquelle avait objecté l’Equal Opportunity Commission et l’Equal Opportunities Tribunal. Dans un jugement interlocutoire rendu par un “Double Bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et du juge Benjamin Marie-Joseph, ces derniers ont rejeté sa motion, statuant que, d’après sa requête, « the applicant is inviting us in the present application to carry out a judicial review of the impugned order ».
L’EOT avait émis un ordre le 20 janvier 2016 qui stipulait que Vijaya Sumputh devra être convoquée comme co-défendeur dans l’affaire sur sa nomination au Cardiac Centre. Lors de la séance du 20 janvier devant l’EOT, dans l’affaire opposant l’Equal Opportunities Commission au Trust Fund for Specialised Medical Care, son président, Vishwamitra Ramjee, et le ministre de la Santé, Anil Gayan, Vijaya Sumputh ne s’était pas présentée devant ce tribunal, faisant valoir, à travers son représentant légal, Sanjana Sumputh, qu’elle sollicitera la Cour suprême. Elle avait alors logé une motion, soutenant que l’ordre de l’EOT de la convoquer était « arbitraire et illégal », en sus de porter atteinte à ses droits constitutionnels. L’EOT et l’EOC avaient objecté à cette motion, étant d’avis que cette demande pour renverser la décision de l’EOT de la convoquer ressemblait à une “Judicial Review”, alors que l’EOT n’avait pas encore pris de décision finale dans cette affaire, ajoutant que la procédure à cet effet n’avait pas été suivie.
Selon Vijaya Sumputh, l’ordre de l’EOT de la convoquer và à l’encontre de l’article 38(6)(b) de l’Equal Opportunities Act 2008, car elle n’était pas impliquée dans une enquête menée par le Trust Fund For Specialised Medical Care. Son homme de loi, Me Ponambalum, avait expliqué, par voie d’affidavit, avoir logé une motion vu l’urgence de la situation, et cela en vertu du deuxième règlement des Supreme Court Rules, 2000.
Dans un jugement interlocutoire rendu ce 4 août, le SPJ Eddy Balancy et le juge Benjamin Marie-Joseph ont tranché en faveur de l’EOT. « We note that it is clear from the averments in the affidavit of the applicant and her prayers that she is in fact challenging the validity of the impugned order for
being wrong, arbitrary, unlawful, against the rules of natural justice and in breach of her constitutional rights. It would seem, therefore, that the applicant is inviting us in the present application to carry out a judicial review of the impugned order. »
Le 30 mars 2017, Vijaya Sumputh avait démissionné en tant qu’Executive Director du Trust Fund for Specialised Medical Care (Cardiac Centre) après la polémique sur le salaire de Rs 323 200 qu’elle percevait. Connue pour être proche du ministre du Tourisme Anil Gayan, Vijaya Sumputh avait décidé de se mettre à l’écart en décidant de prendre un congé politique et en attendant les conclusions de l’enquête sur les salaires et allocations qu’elle a perçus en tant que directrice du centre cardiaque.