COUR D’APPEL: Les juges cassent la sentence de six mois de prison

Les juges Bushan Domah et David Chan Kan Cheong, siégeant en cour d’appel, ont cassé le jugement de la cour intermédiaire dans une affaire de recel où elle avait condamné Mme Ramnarain à six mois de prison et Rs 5 000 d’amende. Selon eux, l’accusation n’avait pas été établie. L’appelante avait été trouvée coupable de possession d’articles volés et de giving instructions to commit a misdemeanour.
Mme Ramnarain était poursuivie devant la cour intermédiaire avec deux autres accusés sous plusieurs charges, dont possession d’articles volés et de giving instructions to commit a misdemeanour.
Condamné à une amende de Rs 5 000 et à six mois de prison, elle a décidé d’interjeter appel de la décision de la cour intermédiaire. Son avocat Me Zaredhin Jaunbaccus, assisté de l’avoué Me Iqbal Dauhoo, s’est appuyé sur cinq voies de recours pour casser le jugement du magistrat. Selon les hommes de loi, la sentence est sévère et excessive.
Le magistrat, ont soutenu Mes Zaredhin Jaunbaccus et Me Iqbal Dauhoo, s’est trompé en déclarant leur cliente coupable sous les deux chefs d’accusation. Ils ont souligné le manque de preuves pour établir tous les éléments des délits qu’aurait commis Mme Ramnarain. « There was no evidence that the Appellant gave instructions for the commission of an assault », a soutenu Me Jaunbaccus.
S’agissant de la première charge contestée, l’appelante a été reconnue coupable de possession de deux cartes de St-Valentin et de bibelots qui auraient été volés. Pour les juges Bushan Domah et David Chan Kan Cheong, « il n’y a tout simplement aucune preuve pour établir un lien entre les cartes volées dans la maison du plaignant et celles contenues dans l’enveloppe remise à son épouse ».
La cour d’appel a aussi remarqué que la poursuite n’avait pas produit les cartes de St-Valentin lors du procès. Le témoin n’a donc pu identifier les pièces à conviction, l’officier qui les avait sécurisées étant absent. De plus, a avancé la cour, il n’existe aucune preuve au dossier de la police que les cartes étaient en possession de l’appelante.
Mme Ramnarain aurait aussi donné Rs 25 000 à un homme pour agresser le plaignant M. Dulbhujun, chose qui ne s’est pas produite. Poursuivie pour giving instructions to commit a misdemeanour, elle était considérée comme complice. Selon les juges Bushan Domah et David Chan Kan Cheong, « the appellant could not have been found guilty of being an accomplice to a principal offence which never was ».