Lors des débats devant le tribunal de Moka, hier, réclamant la radiation des charges de trafic de stupéfiants logés à l’encontre de Bruneau Laurette lors de la perquisition du vendredi 4 novembre à Petut-Verger, Saint-Pierre, la police a été pointée du doigt pour Abuse of Process. Me Shakeel Mohamed, Lead Counsel de la défense, dénonce la démarche « arbitraire » de la police vu que la police mène une enquête « teintée d’injustice et a failli en ce qui concerne la divulgation de toutes les preuves disponibles à ce jour contre Bruneau Laurette ».
La magistrate de la Cour de Moka avait déjà rayé la charge provisoire de possession de drogue synthétique le 28 novembre, après les conclusions du rapport du Forensic Science Laboratory (FSL) à l’effet que la substance retrouvée chez Bruneau Laurette n’est pas de la drogue synthétique mais des graines de chia. Cependant, les deux autres charges provisoires, soit celles de trafic d’haschisch et possession d’armes à feu, avaient été maintenues.
Le panel d’avocats de Bruneau Laurette est revenu à la charge hier matin en Cour de Moka en demandant la radiation pure et simple de toutes les accusations qui pèsent contre l’activiste social. La défense ajoute que de par la façon dont la police mène l’enquête, il y a Abuse of Process.
Pour la poursuite, représentée par Me Roshan Santokee, cette motion ne tient sur aucune « Legal Basis » pour une telle motion. Il devait expliquer qu’une charge provisoire est utilisée pour déférer un accusé devant la Cour et pour l’informer quelles sont les charges qui pèsent contre lui.
Il ajoute que l’enquête policière n’est encore qu’à ses débuts, et il serait prématuré de parler d’Abuse of Process » ou de faillite de la police à cette étape. Récusant les allégations de la défense à l’effet qu’il y a « alleged failure by police to disclose all evidence », il s’est appuyé sur la section 71 de la Constitution, portant sur le mandat du poste de commissaire de police. Il mentionne que celui-ci « is not subject to any other person or authority when conducting inquiries ».
De son côté, Me Shakeel Mohamed a pour sa part fait une sortie en règle contre la police. Il a mis en avant les défaillances et lacunes de la police dans l’enquête, et devait même parler d’« incompétence » de la police.
Selon lui, les enquêteurs avaient affirmé qu’ils avaient une vidéo couvrant l’intégralité de la perquisition au domicile de Bruneau Laurette, et avaient pris l’engagement formellement de confronter l’accusé avec cet enregistrement de la police. Bruneau Laurette avait pour sa part demandé que toute cette vidéo, dans son intégralité, lui soit montrée, accompagnée du rapport de l’IT Unit de la police quant à sa provenance. Ce que la police n’a pas fait jusqu’ici. C’est ce qu’a rappelé Me Mohamed.
Il a fait ressortir que les enquêteurs ont bien essayé de confronter l’accusé à une vidéo, mais sans préciser s’il s’agissait de l’enregistrement de la perquisition dans sa version intégrale ou bien de quelques séquences seulement. L’accusé se serait, selon lui, couvert ses yeux et bouché ses oreilles quand il avait été confronté à cet enregistrement.
Pour une enquête impartiale, l’accusé doit voir la vidéo dans son intégralité. Ce n’est qu’à ce moment qu’il pourra monter sa défense, consigner son Statement ou bien exercer son droit de garder le silence. « Il n’incombe pas à la police de décider ce qu’elle doit montrer à l’accusé », devait faire ressortir Me Mohamed. Selon lui, faisant référence à une affaire décidée en Angleterre, la police a un Duty of Disclosure depuis l’arrestation d’un suspect jusqu’au procès.
Qui plus est, il y a eu une requête au Command Centre pour sécuriser les images des caméras CCTV de Safe City Network dans les environs de la résidence de Bruneau Laurette. Ce qui n’a pas été fait par la police. Me Mohamed avance que la police fait tout pour retarder les choses et s’assurer ainsi que ces images disparaissent à jamais, vu que qu’elles sont automatiquement détruites au bout de 30 jours.
Par ailleurs, aucun des policiers de la PHQ Special Striking Team (SST) n’a voulu soumettre leur ADN. La MCIT, de son côté, ne fait aucun effort pour parvenir à recueillir ces ADN pour des besoins d’analyses au nom de la transparence.
Et finalement, c’est un département de la police, notamment la Major Crime Investigation Team (MCIT), qui mène l’enquête sur autre département de la police, à savoir la PHQ SST, alors que selon l’accusé, ce sont des éléments de la police qui ont planté cette drogue chez lui. L’avocat devait se demander où se trouve la ligne de démarcation entre la MCIT et la SST.
Shakeel Mohamed devait ainsi conclure que la police ne poursuit aucune piste pouvant disculper l’accusé. Pur lui, toute cette enquête est « tainted and unfair », alors que la police a l’obligation de mener une enquête impartiale. Il devait s’appesantir sur le fait que « this drug has been planted. Those who are guilty are being protected. »
Pour lui, toutes ces choses sont « on record » et il ne s’agit pas de simples allégations comme soumis par la poursuite.
Me Mohamed revient sur le fait qu’il y a « abuse of process » vu qu’il y a « absence of reasonable suspicion, unfair detention due to delay, loss or destruction of evidence, refusal of police to inquire in all reasonable lines of inquiry, refusal of police to show evidence it has ».
Pour lui, tout « abuse of process » peut être soulevé devant n’importe quelle Cour de justice. La présente instance peut ainsi avoir un droit de regard sur toute détention qui est abusive.
La magistrate rendra son Ruling ce 16 décembre. Notons aussi qu’une motion pour la remise en liberté de Bruneau Laurette sera débattue mercredi décembre. La Cour, usant de sa discrétion, a ordonné à ce que l’accusé soit reconduit en cellule policière jusqu’à cette date.
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Bruneau Laurette craint d’être de nouveau piégé
Bruneau Laurette devait aussi faire une déclaration en Cour depuis le box des accusés. Il devait dire à la magistrate qu’il craint qu’il ne soit piégé de nouveau dans sa cellule et a demandé qu’il soit placé dans une cellule avec une caméra CCTV en permanence. La magistrate a toutefois dit qu’elle considèrera cette requête une fois que la motion pour la remise en liberté de Bruneau Laurette soit débattue le 7 décembre.