COUR INDUSTRIELLE : Un ancien CEO de Solis réclame Rs 19,6 M à son ex-employeur

David Collard, un ancien Chief Executive Officer (CEO) de Solis Indian Ocean, compagnie d’assurances membre du groupe BAI, a logé un procès en Cour intermédiaire pour qu’il soit indemnisé. Il reproche à son ancien employeur de l’avoir poussé à soumettre sa démission, d’abus verbal, d’insultes, de comportement brutal, et de l’avoir traité avec dédain. Il réclame à son ancien employeur la somme de Rs 19 586 734.50 comme severance allowance et un mois de salaires comme notice, plus les intérêts à un taux de 12 %.
La plainte est toujours au stade des échanges entre les parties en vue d’être peaufinée. Le magistrat Patrick Kam Sing, qui entend cette affaire, a rendu un jugement interlocutoire favorable au plaignant. La compagnie insiste pour que le plaignant fournisse des détails précis sur les trade stakeholders locally and internationally avec lesquels son ex-employeur traite, comme mentionné au paragraphe 15 dans la plainte. Comme réponse, l’avocat du plaignant a fait savoir que ce paragraphe évoque des détails d’une nature générale, pour permettre à la partie opposée d’avoir une idée de ce qu’on lui reproche. « Paragraph 15 is a general statement and it would not be reasonable to ask for specific particulars in respect of a statement which is general by its very nature. He compared the statement as one in a case of defamation in which a
plaintiff would aver that he is well considered within his profession. He concluded that the plaintiff couldn’t specifically give all the names of the persons with whom he happened to work during his 14 years of service », indique le magistrat. Celui-ci ajoute que l’importance des particulars est de prévenir une partie adverse d’une surprise au niveau des arguments avec lesquels la bataille légale est livrée. Citant Odgers on Pleadings and Practice, 20th edition, p. 120, Patrick Kam Sing rappelle que « Particulars further limit the issue and that the advantage in obtaining particulars from the opponent is that he is bound by his particulars and cannot, at the trial, go into any matters not fairly included therein. Particulars thus prevent surprise at the trial, and limit inquiry at the trial to matters set out in particulars. »
Analysant le point de droit soulevé par la partie défenderesse, le magistrat indique que l’action « is for the payment of severance allowance and salary in lieu of notice following certain incidents which the plaintiff construes to be tantamount to a dismissal. He avers
constructive dismissal following certain alleged humiliating incidents of verbal abuse, insult, bullying behaviour, contempt and disdain caused by one M. Dawood Ajum Rawat, the defendant’s director and chairman, in the presence of twenty colleagues and subordinates. (…) »
« The reputation which plaintiff’s claims to enjoy with the local and international stakeholders is clearly a collateral issue which should not be extended unnecessarily… », dit-il pour rejeter le point soulevé par la défenderesse.

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