COUR INTERMÉDIAIRE : Un caporal trouvé coupable d’avoir sollicité un pot-de-vin

Poursuivi par l’ICAC sous une charge de « Bribery by public official » sous la section 4(1) (a) (2) de la Prevention Of Corruption Act (POCA), un caporal de la force policière a été reconnu coupable par la magistrate Kesnaytee Bissoonauth. L’accusé a été condamné à trois mois de prison. Il a donné avis d’appel aussitôt la sentence prononcée.
Selon l’acte d’accusation, le caporal Curpen «  did whilst being a public official, willfully, unlawfully and criminally, solicit, from another person, for himself, a gratification for doing an act in the execution of his duties ». Les particulars de cette accusation indiquent ce qui suit : « On or about the aforesaid date and place, the said Murday Curpen, also known as Marday Curpen, Police Corporal, did whilst being the Enquiry Officer into case OB 2435/08 Vacoas – Issuing cheque without provision, solicited sum of Rs 5 000/ – from one Javed Toona Nanak so as to carry out the investigation in such a way that the said Javed Toona Nanak will not be prosecuted for Knowingly agree to receive a cheque without Provision. »
Lors du procès, le SI Bholah a déclaré qu’il faisait partie, le 8 juin 2009, d’une équipe qui a monté une opération pour prendre l’accusé en flagrant délit alors que le dénommé Javed Toona Nanak lui allait remettre l’argent. Auparavant, ce dernier avait pris part à un briefing avec les participants de l’opération, lors duquel les policiers et les officiers de l’ICAC lui avaient été présentés. Il a alors été décidé que M. Nanak allait se rendre, au volant de sa voiture, au Vacoas Food Court, qui se trouve vis-à-vis du supermarché London, le lieu de rendez-vous qu’il a donné à l’accusé. L’heure de la rencontre, d’abord fixée à 10h30, était par la suite repoussée à 13 heures. M. Nanak et le caporal sont arrivés sur place à 13h15.
Toutefois, ce dernier devait refuser de prendre l’argent à chaque fois que Javed Toona Nanak voulait le lui remettre. Déposant en Cour, il a déclaré que l’accusé a pris la relève d’un collègue, qui a été muté, convenant d’une enquête policière portant sur un cas de d’émission de chèque sans provision. En fait, quelqu’un lui a remis le chèque en bois pour la vente d’une voiture. Interrogé par l’avocat de la poursuite, le témoin a indiqué que l’accusé « fin zoue inpe ar moi dans sa case la ». Invité à expliquer sur ce qu’il voulait dire, il a déclaré : « Fin ena bann som larzan ki soi disant ki ti bizin pou ki pa aret moi dans sa case la. »
Contre-interrogé, le dénommé Javed Nanak a fait remarquer que c’était la première fois qu’il avait à faire face à une situation dans laquelle un policier lui a demandé de l’argent. Il a aussi concédé qu’à chaque fois où il a essayé de le remettre au caporal, ce dernier a refusé en disant « pa ti bizin donn moi kas la coumsa ».
Après avoir analysé tous les témoignages, la magistrate a tranché en faveur de la poursuite. Elle conclut son jugement longuement motivé par ce qui suit : « But the Court bears in mind that the charge is one of soliciting and not of accepting a gratification and the operation at the Food Court was mounted to verify the veracity of the solicitation. If ever there was no solicitation whatsoever, one would have expected the accused to report the complainant for offering bribe. As per the unsworn version of the accused, the complainant is leveling a false charge against him following the declaration made by one Mrs Coodye against him (the complainant) for accepting a cheque without provision. However as per the accused’s unsworn statement, the said declaration was made in August 2009 whereas the complaint for solicitation of money was made by the complainant on the 5th June 2009. Therefore the accused’s unsworn version is not at all plausible. In the light of all the above considerations, the Court is satisfied that the prosecution has proved its case beyond reasonable doubt against the accused. I accordingly find the accused guilty as charged. »