COUR INTERMÉDIAIRE : Six mois de prison et Rs 70 000 d’amende à Iqbal Mohabuth

Poursuivi pour avoir offert des pots-de-vin à des cadres du Board of Investment pour faciliter l’obtention de permis de résidence à des étrangers, Iqbal Mohabuth a été condamné hier à six mois de prison et à payer une amende de Rs 75 000. La peine d’emprisonnement a été suspendue en attendant que la Cour étudie sa requête pour des travaux communautaires. Iqbal Mohabuth répondait de 17 charges en violation la Prevention of Corruption Act (PoCA).
Iqbal Mohabuth était poursuivi sous trois charges de « treating of public official » en violation de l’article 14 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il faisait aussi l’objet de sept charges de faux et de sept autres pour avoir fait usage de faux documents. La magistrate Kesnaytee Bissoonauth l’a condamné hier à six mois de prison et une amende de Rs 70 000. La Cour a cependant suspendu la peine d’emprisonnement ordonnant à ce qu’une enquête sociale soit initiée pour voir si sa peine peut être commuée en travaux communautaires. La cour fera connaître sa décision le 17. Iqbal Mohabuth avait plaidé coupable.
Les faits remontent à entre mai 2011 et mai 2012. L’éclatement du scandale de garanties bancaires falsifiées contre l’octroi de permis de résidence à des ressortissants étrangers avait ébranlé le Board of Investment (BoI) après l’arrestation d’un couple de ressortissants Français à l’aéroport Sir Seewoosagur Ramgoolam. Les procédures sous la Business Facilitation Act avaient été détournées par un réseau de trafiquants émettant des permis au nom du BoI contre paiement d’au moins Rs 100 000 par ressortissant étranger. À la découverte par le Passport and Immigration Office (PIO) que le couple Toquard était en possession de permis de résidence non en règle alors qu’il était en partance à l’aéroport, le nom d’Avinash Roy avait été dénoncé aux responsables du PIO et du Central CID. L’enquête avait mené à l’arrestation de plusieurs autres personnes dont Iqbal Mohabuth. De fausses garanties bancaires soi-disant émises par deux banques commerciales étaient soumises dans les dossiers des clients étrangers du réseau Avinash Roy en vue de l’obtention de ces Residence Permits. En contrepartie, les étrangers versaient un minimum de Rs 100 000 par permis. Avec l’arrestation du couple Toquard, la présence de fausses garanties bancaires fut mise à jour d’autant plus que les principaux concernés ont avoué de leur propre gré de ne pas être clients des banques en question ou encore ne pas connaître l’existence de ces comptes bancaires. Lors de son interrogatoire initial Iqbal Mohabuth avait confirmé l’implication de deux Chambers : celles d’un avocat et politicien et celles d’un avoué, logées à Chancery House avec la complicité des employés de ces études d’hommes de loi probablement sans le consentement de ces derniers. Mais dans sa déposition formelle, le suspect Mohabuth ne devait faire état que de l’étude de l’avoué en révélant le nom d’une secrétaire, qui aurait été payée pour le scanning/photocopie d’une garantie bancaire originale d’une banque de la capitale, avant de la falsifier en inscrivant les noms des ressortissants étrangers en question.
À noter que le couple Toquard fait toujours l’objet d’un mandat d’arrêt émis par les autorités mauriciennes vu qu’il a quitté le territoire mauricien et n’a pas respecté les conditions de caution imposées par le tribunal de Port-Louis en vue d’enlever temporairement l’interdiction de quitter le pays.