COUR INTERMÉDIAIRE : Véhicule de la police causant un accident, une conductrice dédommagée

Une conductrice, Saroj Kalachand, avait initié une action en Cour contre l’État lui réclamant des dommages de Rs 203 821 après qu’un véhicule de la police eut été impliqué dans un accident de la route avec sa voiture. Selon la plaignante l’accident était dû à la négligence du conducteur du véhicule qui roulait à grande vitesse et ne s’était pas arrêté aux feux. Après avoir écouté les deux versions, le magistrat Raj Seebaluck a donné gain de cause à Saroj Kalachand et à sa compagnie d’assurance, la Swan, qui réclamait aussi des dommages de Rs 10 000. L’État devra ainsi payer Rs 213 821 de dommages.
Au moment des faits, la plaignante était propriétaire de la voiture impliquée dans l’accident et l’État de celle de la police. L’accident s’est produit le 24 décembre 2010 à la jonction des rues de Sornay et Pope Hennessy à Curepipe. Selon la plaignante les feux de signalisation étaient au vert et tous les véhicules avaient commencé à traverser quand tout à coup le véhicule de la police est apparu sur la rue Pope Henessy et a heurté sa voiture. Pour Mme Kalachand, l’accident a été causé par le conducteur du véhicule de la police, qui est un « préposé » du gouvernement. Le véhicule, dit-elle, roulait à grande vitesse et son conducteur n’a pu en conserver le contrôle de manière à éviter la collision. La plaignante indique avoir subi des préjudices à la suite de cet accident.
Un policier qui avait déposé avait soutenu qu’il n’était pas en mesure de confirmer s’il y avait un embouteillage ce jour-là et qu’il n’avait pu demander au conducteur du véhicule de la police où exactement la collision avait eu lieu, car ce dernier était rentré chez lui. Lors du contre-interrogatoire, il devait confirmer que le véhicule de la police en question avait ce jour-là reçu un appel d’urgence pour se rendre à Ian Palach et c’est durant le trajet que l’accident s’est produit. La plaignante a concédé en Cour que dans de nombreuses occasions elle a croisé des véhicules avec une sirène et feu clignotant et qu’à cette occasion un conducteur raisonnable mettrait sa voiture sur le côté de manière à donner accès au véhicule d’urgence. Elle a soutenu que, dans le cas présent, elle n’avait pas entendu de sirène, ni vu aucun feu clignotant. Le représentant de l’État, pour sa part, avait soutenu que la plaignante était également fautive dans cet accident et que l’État ne pouvait pas porter seul le chapeau. Après avoir écouté les deux versions, le magistrat Raj Seebaluck est arrivé à la conclusion que le jour de l’accident les feux de signalisation fonctionnaient et que le véhicule de la police avait reçu un appel d’urgence pour se rendre à Ian Palach. C’est en dépassant toutes les voitures qui étaient dans la file d’attente qu’il est entré en collision avec celle de Mme Kalachand. Le magistrat Raj Seebaluck a donné gain de cause à Saroj Kalachand et à sa compagnie d’assurance qui réclamait aussi des dommages de Rs 10 000. L’État devra ainsi payer Rs 213 821 de dommages. « Hence, all the evidence lead to the conclusion that the said accident occurred through the « faute » of PS Burkatally, the driver of police vehicle bearing registration No. 49 RM 07 who was at the material time a « préposé » of the Government of Mauritius », dit le jugement.