COUR: La charge provisoire de complot rayée

Dans un « ruling » rendu en début de semaine, la magistrate Meenakshi Bhugon-Ramjutton a ordonné la radiation de la charge provisoire contre Mohamad Yusuf Heerah. L’accusation de complot a été logée le 14 mai 2009, ce qui fait que le suspect a été remis en liberté après 32 mois en détention à la Prison de Beau-Bassin.
L’accusation était libellée comme suit : « In the month of January 2009, accused did criminally, wilfully and unlawfully agree together with other persons, to wit, Yassyr Mohun, Rebecca Villebrun and Aslam Komul, to do an unlawful act, to wit, swindle several persons of a total sum of Rs 2 million, in promise to sell motor vehicles to each of them. »
Me Rex Stephen, avocat du suspect Mohamad Yusuf Heerah, a déposé la motion de remise en liberté au tribunal de district de Rose-Hill. Il a soutenu que l’accusation logée contre son client devrait être rayée en raison du délai que prend l’accusation formelle pour être instruite, ce qui constituerait un abus de la procédure de la cour. L’avocat a ajouté que le suspect est privé de ses droits constitutionnels à être entendu dans un procès équitable dans un délai raisonnable.
Me Kevina Poulay-Moothien, avocate de la poursuite du bureau du directeur des poursuites publiques (DPP), a appelé à la barre des témoins le sergent Balladeen, le main enquiring officer dans cette affaire. Celui-ci a fait ressortir qu’en 2008, alors qu’il purgeait une peine de prison, le suspect avait ourdi un complot avec Rebecca Villebrun, Movensing Ramno, Sheila Boodhoo et Soobiraj Boodhoo pour qu’il reçoive en cellule un téléphone portable et quatre sim cards, qui sont des articles prohibés en prison.
Au cours de l’enquête policière, 11 personnes ont été interpellées et un ordre du juge en Chambre avait été obtenu afin de remonter jusqu’à l’auteur des appels effectués à partir du téléphone portable. La sentence que purgeait le suspect était arrivée à terme en juin 2011. Et c’est à partir de cette date qu’il a été placé en détention provisoire, a indiqué le témoin. Il a précisé que l’enquête a été bouclée et le dossier envoyé au bureau du DPP pour avis.
Après les interventions des hommes de loi des deux parties, la magistrate est arrivée à la conclusion suivante : « Undue delay in the institution of proceedings against an accused party is a factor, and viewed in the context of the particular circumstances of this case, I find that the delay will undoubtedly have a prejudicial effect on the accused and may prevent him from having a fair trial, a result which is incumbent on this Court to ensure. Undue delay is likely to result in some injustice to one side or the other. Indeed, if the hearing is unduly delayed, the evidence on which the parties rely may be considerably weakened or even become unavailable. »
La magistrate considère qu’il est préférable pour les deux parties que l’accusation provisoire soit rayée.