L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), créée sous les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act 2015, souhaite la confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam après son arrestation en février 2015. Elle avait aussi fait une requête statutaire lui demandant d’expliquer la provenance de ses biens, dont des cartes bancaires et deux véhicules. L’ex-Premier ministre, qui réfute la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act, faisant état d’une loi « faite sur mesure », avait notamment avancé, à travers un affidavit en janvier 2019, que les Rs 220 M retrouvées à son domicile proviennent en majeure partie de donations qui datent de 2005, et qu’en tant que leader du Parti travailliste, il détenait l’argent comme fiduciaire. Il a aussi ajouté que ses cartes bancaires ainsi que ses voitures ne pouvaient faire l’objet d’une saisie selon les provisions de la Good Governance and Integrity Reporting Act.
Lors de l’appel de l’affaire hier devant la Master’s Court, Me Preetam Chuttoo, qui représente les intérêts de l’IRSA, a présenté la défense de l’institution, réclamant alors le rejet de la plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam. Selon l’IRSA, la plainte a été logée en dehors du délai de trois mois prescrit par la loi. L’agence avance d’autant plus que Navin Ramgoolam n’a pas obtenu l’autorisation préalable de la Cour suprême pour avancer ses points de contestation. Elle explique dans sa défense que Navin Ramgoolam « ne peut s’appuyer sur la section de la Constitution évoquée pour sa demande de Constitutional Relief, car la Cour suprême n’est pas habilitée à déterminer si une disposition du chapitre II de la Constitution a été enfreinte ». À la lumière des arguments portés par l’IRSA, le panel légal de Navin Ramgoolam a demandé un renvoi pour étudier le document et y répondre. L’affaire a été ajournée au 29 juillet.
Navin Ramgoolam soutient que la GGIR Act est « anticonstitutionnelle ». L’IRSA lui répond toutefois que cette nouvelle loi a été publiée dans le Government Gazette le 10 décembre 2015 et mise en vigueur le 1er janvier 2016. Une disposition de la loi qui a été préconisée, selon l’organisme, « afin d’adopter une approche de zéro tolérance envers la fraude, la corruption et les richesses inexpliquées ». Navin Ramgoolam est défendu dans cette affaire par sir Hamid Moollan, QC, Mes Gavin Glover, SC, Robin Ramburn, SC, Anwar Moollan,SC, Shawkut Oozer, Hisham Oozeer, Asif Moollan et le Senior Attorney, Me Bhooneshwar Sewraj. L’IRSA est représentée par Me Ali Hajee-Abdoula et l’avoué Preetam Chuttoo.